Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2018, 17/016777

Case OutcomeExpertise
Date30 novembre 2018
Docket Number17/016777
CourtCourt of Appeal (Paris)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2018

(no , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 17/01677 - No Portalis 35L7-V-B7B-B2PMY

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Décembre 2016 -Tribunal d'Instance de MEAUX - RG no 11-16-929


APPELANTS

Monsieur Y... I...
né le [...] à NOGENT SUR MARNE

Madame Sabrina Z...
née le [...] à NOISY LE GRAND

Demeurant [...]

SAMCV GROUPE MAIF
[...]

Tous Représentés et assistés par Me Solange A... H... de la SCP A...-H.../PAIN, avocat au barreau de MEAUX, substituée par Me Vanessa B... de la SCP A...-H.../PAIN, avocat au barreau de MEAUX



INTIMÉS

Monsieur Jerôme C...
né le [...] à [...]
Demeurant [...]

Représenté par Me Y... D..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0547
Ayant pour avocat plaidant, Me Stefania E..., avocat au barreau de PARIS, toque : GO162

Organisme CPAM DE SEINE ET MARNE
[...]


Mutuelle MUTUELLE SG SANTE
[...]
[...]





COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Octobre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Claude CRETON, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Claude CRETON, Président
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M. Dominique GILLES, Conseiller


Greffière lors des débats : Mme Sarah-Lisa GILBERT




ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Claude CRETON, Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS & PROCÉDURE


Par acte du 28 avril 2015, M. I... et Mme Z... ont acheté à M. C... une maison d'habitation que celui-ci avait fait construire.

La cloison séparant la chambre parentale de la salle de bains s'étant effondrée le 28 mai 2015, M. I... et Mme Z... ainsi que leur assureur, la société MAIF, ont assigné M. C..., à titre principal sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1147 de ce code, en paiement à M. I... et Mme Z... de la somme de 6 843,17 euros et de la somme de 325 euros en réparation de leur préjudice matériel, à Mme Z... d'une somme de 2 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel, et à la société MAIF, subrogée dans les droits de ses assurés, de la somme de 1 849,03 euros.

Par jugement 7 décembre 2016, le tribunal de grande instance de Meaux a débouté M. I... et Mme Z... et la société MAIF de leurs demandes et condamné M. I... et Mme Z... à payer à M. C... la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour statuer ainsi, le tribunal a d'abord retenu que la cloison litigieuse n'était jointive ni avec les murs ni avec le plafond, qu'elle était simplement posée sur la dalle sans y être fixée et ne constitue pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.

Il a ajouté que la responsabilité contractuelle de M. C... n'était pas engagée, M. I... et Mme Z... ayant commis une faute l'exonérant de sa responsabilité pour avoir suspendu sur la cloison deux meubles avec vasques alors que la notice de montage de ces meubles indique qu'il appartient aux acheteurs de s'assurer de la solidité du mur et, en cas de doute, d'ajouter des pieds et de s'adresser à un professionnel.

M. I... et Mme Z... ont interjeté appel de cette décision.

Ils soutiennent que la cloison séparant la chambre de la salle d'eau, qui n'était pas une séparation décorative, faisait partie intégrante de la salle d'eau et ne peut être dissociée de l'ensemble des travaux constituant un ouvrage, cette cloison ne pouvant être aisément démontée sans détérioration des...

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