Cour d'appel de Paris, 21 décembre 2018, 17/117617

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number17/117617
Date21 décembre 2018
CourtCourt of Appeal (Paris)



Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 21 DÉCEMBRE 2018

(no , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : X... RG 17/11761 - X... Portalis 35L7-V-B7B-B3QQ5

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Avril 2017 -Tribunal de Grande Instance de MELUN - RG no 15/03507


APPELANTE

Commune CUGNAUX Représentée par son Maire en exercice domicilié [...]

Représentée par Me Sandrine Y... de la SCP d'avocats Z... & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285
Ayant pour avocat plaidant, Me Guy A... de la SELARL COTEG & A... ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE



INTIMEE

SARL MBA HOLDING prise en la personne de son représentant légal domicilié [...]
X... SIRET : 440 758 753 00014

Représentée par Me Alexandra B..., avocat au barreau de PARIS, toque : C1099
Ayant pour avocat plaidant, Me Christine C..., avocat au barreau de TOULOUSE



COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. DOMINIQUE GILLES, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Claude D..., Président
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M.Gilles DOMINIQUE, Conseiller



Greffier, lors des débats : Mme Nadia TRIKI




ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M.Claude D..., Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


***

FAITS & PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 18 juillet 2012, la Commune de Cugnaux, qui avait pris l'initiative de créer une zone d'aménagement concerté dite ZAC de l'Agora et décidé de la réaliser directement, a conclu avec la société MBA Holding une convention dite d'opération de construction d'un complexe hôtelier, restaurant et de locaux à usage d'activité, de détente et de loisirs.

Par cet acte, la Commune a notamment promis de vendre l'assiette foncière de l'opération à la société MBA Holding, qui s'est obligée à l'acquérir, moyennant le prix de 450 000 € hors taxes. Cette assiette foncière a été définie comme une partie d'un secteur ZE3, selon un plan fourni en annexe de l'acte, formant un tènement de 8 600 mètres carrés. L'opération de construction confiée à la société MBA Holding a été décrite comme la réalisation d'un hôtel, d'un restaurant et de locaux d'activité détente et loisirs ainsi que leurs annexes, incluant l'aménagement des abords et des emplacements de parking. Le constructeur s'est engagé à déposer la demande de permis de construire dans les quatre mois de la signature de l'acte, à entreprendre les constructions dans les six mois de l'obtention du permis de construire purgé des recours et à achever l'ensemble dans les trente mois à compter de la délivrance du permis de construire, en tous les cas avant le 31 décembre 2015. En cas d'inobservation des délais, la convention a prévu que la cession puisse être résolue par décision de la Commune. En exécution de la convention, la société MBA Holding a versé une somme de 45 000 €, à titre d'acompte sur le prix de vente.

Par avenant conclu sous seing privé visant la délibération du Conseil municipal du 12 juillet 2012, la Commune de Cugnaux a accepté que la société MBA Holding se substitue à la SCI Hôtel du Canigou pour la réalisation de l'hôtel et la SCI Restaurant du Canigou pour la réalisation du restaurant, la société MBA Holding se réservant de poursuivre l'acquisition de l'assiette foncière du bâtiment dédié aux loisirs. Les deux SCI, parties à cet avenant, se sont réservées de recourir au crédit-bail pour financer les constructions et, pour ce faire, de se substituer toute société de crédit-bail. Le programme ainsi modifié se réfère à la création de trois lots correspondant à chaque bâtiment à usage d'hôtel, de restaurant ou de loisirs, avec ventilation entre ces lots de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT