Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2018, 17/084937
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 17/084937 |
| Date | 09 novembre 2018 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2018
(no 358/2018 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 17/08493 - X... Portalis 35L7-V-B7B-B3F3K
Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mars 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no
APPELANTE
SARL SEGMA Agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés [...] Michel Ange
[...]
No SIRET : 378 970 867 00040
Représentée par Me Anne-marie I... Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : B0653, avocat postulant
Ayant pour avocat plaidant, Me Raphaël Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : D 649
INTIMES
Madame J... épouse K...
née le [...] à Villemomble
Demeurant [...]
Représentée par Me Nicolas L... de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0301,
Substitué à l'audience par Me Olivier A..., avocat du même cabinet
Monsieur Gérard B...
né le [...] à PARIS
Demeurant [...]
Représenté par Me Nicolas L... de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0301,
Substitué à l'audience par Me Olivier A..., avocat du même cabinet
Madame Charlotte C...
née le [...] à BOULOGNE BILLANCOURT
Demeurant [...]
Représentée par Me Nicolas D..., avocat au barreau de PARIS, toque : E0851
Maître Jean-Jacques E...
Demeurant [...] /FRANCE
Représenté par Me Marc F..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Septembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude CRETON, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Claude CRETON, président de chambre
M. Dominique GILLES, conseiller
Mme Christine G..., magistrat honoraire
Greffier, lors des débats : Mme Isabelle THOMAS
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Claude CRETON, Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS & PROCÉDURE
M. B..., en qualité de représentant de la succession de son père, a conclu avec la société Segma, agent immobilier, un mandat de vente non exclusif portant sur un bien immobilier situé [...] .
Le montant de la commission a été fixé à 26 600 euros TTC.
Le 12 mars 2013, une promesse synallagmatique de vente a été conclue devant M. E..., notaire, en présence de Mme H..., notaire des consorts B..., sans condition suspensive de l'obtention d'un prêt, au prix de 655 000 euros augmenté de la somme de 25 000 euros au titre de la commission de l'agence, avec Mme C..., à qui le bien avait été présenté par la...
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