Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2018, 16/175567
| Case Outcome | Révocation de l'ordonnance de clôture |
| Date | 14 décembre 2018 |
| Docket Number | 16/175567 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT AVANT DIRE DROIT
DU 14 DÉCEMBRE 2018
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 16/17556 - No Portalis 35L7-V-B7A-BZOSU
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juillet 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 13/12668
APPELANTE
SAS M & S DEVELOPPEMENT IMMOBILIER représentée par son Président en exercice et tous représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité [...]
No SIRET : 484 562 384 00038
Représentée par Me Laurence A... , avocat au barreau de PARIS, toque : P0241
Ayant pour avocat plaidant, Me Christophe Y... de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - Y... ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0154
INTIMÉE
SASU FINANCIERE RIVE GAUCHE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [...]
No SIRET : 382 561 249 00055
Représentée par Me Matthieu B... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Ayant pour avocat plaidant, Me Denis C... de la SELAS LPA-CGR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0238
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Claude CRETON, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Claude CRETON, Président
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M.Gilles DOMINIQUE, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Nadia TRIKI
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M.Claude CRETON, Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS & PROCÉDURE
La société M&S développement immobilier (la société M&S) s'est engagée dans une opération de promotion immobilière portant sur deux terrains situés sur le territoire de la commune de Courcouronnes et prévoyant la création de 130 logements et de 200 places de parking : bâtiment E (10 logements), bâtiment A et B (73 logements), bâtiment C et D (50 logements).
Par acte du 13 juin 2012, la commune de Courcouronnes a ainsi...
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