Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2018, 18/173567

Case OutcomeInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date30 novembre 2018
Docket Number18/173567
CourtCourt of Appeal (Paris)



Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2018

(no , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/17356 - No Portalis 35L7-V-B7C-B6A6A

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 01 Décembre 2017 -Cour d'Appel de PARIS - RG no 15/19273


APPELANTE

SCI Y... prise en la personne de son représentant légal Monsieur Mathieu Y...
[...] : 450 138 334 00021

Représentée par Me Thierry Z... de l'ASSOCIATION Z... -VERGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : R147



INTIMEE

SCP G... E... B... C... D...
[...]

Représentée par Me Thierry A... de la SCP A..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0090



COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Claude CRETON, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Claude CRETON, Président
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M. Dominique GILLES, Conseiller



Greffier, lors des débats : Mme Nadia TRIKI


ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Claude CRETON, Président et par Nadia TRIKI, Greffier stagiaire présent lors du prononcé.


***

FAITS & PROCÉDURE


Vu l'arrêt du 14 décembre 2017 qui condamne, notamment, la SCP Alexis B...-Jean-Philippe C... et Stéphane D... à payer à titre de dommages-intérêts à la SCI Y... la somme de 20 371,90 euros ;

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de la SCI Y... qui explique que dans ses motifs l'arrêt indique que la perte de change qu'elle a subie est égale à 10% de 239 935 euros, soit...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT