Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2018, 17/113457
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 14 décembre 2018 |
| Docket Number | 17/113457 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2018
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 17/11345 - X... Portalis 35L7-V-B7B-B3PDM
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Avril 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 16/07751
APPELANT
Monsieur C... Y...
né le [...] à POUANCE (49420)
[...]
[...]
Représenté et Assisté par Me Laurent Z... D... B... Z... ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0428
INTIMÉE
Madame Marie-Elise A...
née le [...] [...]
[...]
Représentée par Me E... de l'AARPI FOURNIER LABAT-SIBON ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0204
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Claude CRETON, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Claude CRETON, Président
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M.Gilles DOMINIQUE, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Nadia TRIKI
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M.Claude CRETON, Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire..
***
FAITS & PROCÉDURE
M. Y... et Mme A... ont contracté mariage le 19 mai 1964. Leur divorce a été prononcé le 23 février 1982. M. Y... a été condamné à payer à Mme A... une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle de 6 000 francs.
En garantie du paiement de cette prestation compensatoire, Mme A... a fait inscrire auprès de la conservation des hypothèques de [...] , les 11 et 22 décembre 2006, pour sûreté de sa créance de 434 160 euros, une hypothèque judiciaire sur divers biens et droits immobiliers appartenant à M. Y... dans un immeuble en copropriété situé [...] . Cette inscription a été renouvelée le 7 novembre 2016,
Par arrêt du 23 septembre 2009, la cour d'appel de Paris a ordonné la mainlevée des hypothèques inscrites sur les lots 7, 20, 22 et 27.
Invoquant l'augmentation de la valeur des lots depuis 2008, afin de lui permettre de faire une donation à ses enfants, M. Y...
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