Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2018, 17/174247
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 14 décembre 2018 |
| Docket Number | 17/174247 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2018
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 17/17424 - No Portalis 35L7-V-B7B-B4CXI
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 26 Février 2016 -Cour d'Appel de Paris - RG no 14/03408
APPELANTE
SA GENERALI VIE
[...]
SIRET No: 602 062 481 02212
Représentée et Assistée par Me Charles Y... de la SCP Y... B... & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0488
INTIME
M. Michel Z...
demeurant [...]
Représenté par Me Frédéric A... de la SELARL A... & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055
Ayant pour avocat plaidant, Me Françoise C... F.K.R, avocat au barreau de PARIS, toque : E0166
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 08 Novembre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :
Claude CRETON, Président
Christine BARBEROT, Conseillère
Dominique GILLES, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Nadia TRIKI
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M.Claude CRETON, Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS & PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 11 avril 2003 négocié par la SARL Tresca et conseils, M. Michel Z... s'est engagé, moyennant une indemnité de 430 130,25 €, à transformer des locaux à usage commercial, d'une superficie de 198,55 m2, sis [...], qu'il allait acquérir, suivant promesse unilatérale de vente du 13 février 2003, en locaux à usage d'habitation, de sorte que la SA GPA-vie, devenue la société Generali-vie (la société Generali), puisse les offrir, à hauteur d'une superficie de 148,05 m2, en compensation à la préfecture de police de Paris pour obtenir l'autorisation d'affecter à usage commercial ses propres locaux, alors à usage d'habitation, sis [...], [...]. Cette convention était assortie de plusieurs conditions suspensives dont celle d'obtention de l'autorisation d'affecter à usage commercial les locaux du [...] en contrepartie de la compensation offerte et prévoyait, en outre, que la société GPA-vie acquière, éventuellement, le solde de la compensation, d'une surface de 50,50 m2 (198,55 m2 - 148,05 m2), faculté payante que cette société pouvait exercer dans les 30 jours à compter de la convention du 11 avril 2013 en contrepartie d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 15 245 € au cas où elle ne lèverait pas l'option ou y renoncerait au plus tard le 11 mai 2003. La société GPA-vie n'ayant ni levé l'option ni renoncé à celle-ci, par acte sous seing privé du 5 juin 2003, M. Z... a promis de vendre le solde de 50,50 m2 à la société Cofima. Le 25 novembre 2003, la préfecture de police a exigé que la compensation s'effectuât sur la totalité de la surface, soit 198,55 m2. Par lettre du 13 février 2004, la société GPA-vie a déclaré renoncer à l'opération. Le 18 mars 2004, M. Z..., qui avait acquis le 15 mai 2003 les locaux de la rue [...], a cédé la commercialité à la société...
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2018
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 17/17424 - No Portalis 35L7-V-B7B-B4CXI
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 26 Février 2016 -Cour d'Appel de Paris - RG no 14/03408
APPELANTE
SA GENERALI VIE
[...]
SIRET No: 602 062 481 02212
Représentée et Assistée par Me Charles Y... de la SCP Y... B... & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0488
INTIME
M. Michel Z...
demeurant [...]
Représenté par Me Frédéric A... de la SELARL A... & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055
Ayant pour avocat plaidant, Me Françoise C... F.K.R, avocat au barreau de PARIS, toque : E0166
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 08 Novembre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :
Claude CRETON, Président
Christine BARBEROT, Conseillère
Dominique GILLES, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Nadia TRIKI
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M.Claude CRETON, Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS & PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 11 avril 2003 négocié par la SARL Tresca et conseils, M. Michel Z... s'est engagé, moyennant une indemnité de 430 130,25 €, à transformer des locaux à usage commercial, d'une superficie de 198,55 m2, sis [...], qu'il allait acquérir, suivant promesse unilatérale de vente du 13 février 2003, en locaux à usage d'habitation, de sorte que la SA GPA-vie, devenue la société Generali-vie (la société Generali), puisse les offrir, à hauteur d'une superficie de 148,05 m2, en compensation à la préfecture de police de Paris pour obtenir l'autorisation d'affecter à usage commercial ses propres locaux, alors à usage d'habitation, sis [...], [...]. Cette convention était assortie de plusieurs conditions suspensives dont celle d'obtention de l'autorisation d'affecter à usage commercial les locaux du [...] en contrepartie de la compensation offerte et prévoyait, en outre, que la société GPA-vie acquière, éventuellement, le solde de la compensation, d'une surface de 50,50 m2 (198,55 m2 - 148,05 m2), faculté payante que cette société pouvait exercer dans les 30 jours à compter de la convention du 11 avril 2013 en contrepartie d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 15 245 € au cas où elle ne lèverait pas l'option ou y renoncerait au plus tard le 11 mai 2003. La société GPA-vie n'ayant ni levé l'option ni renoncé à celle-ci, par acte sous seing privé du 5 juin 2003, M. Z... a promis de vendre le solde de 50,50 m2 à la société Cofima. Le 25 novembre 2003, la préfecture de police a exigé que la compensation s'effectuât sur la totalité de la surface, soit 198,55 m2. Par lettre du 13 février 2004, la société GPA-vie a déclaré renoncer à l'opération. Le 18 mars 2004, M. Z..., qui avait acquis le 15 mai 2003 les locaux de la rue [...], a cédé la commercialité à la société...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI