Cour d'appel de Paris, 21 décembre 2018, 18/175457
| Case Outcome | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Docket Number | 18/175457 |
| Date | 21 décembre 2018 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 21 DÉCEMBRE 2018
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : X... RG 18/17545 - X... Portalis 35L7-V-B7C-B6BPK
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 18 Mai 2018 -Cour d'Appel de PARIS - RG no 16/20214
DEMANDEUR A LA REQUÊTE
Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD
313 Terrasses de l'Arche
[...]
SIRET X...: 722 057 460 01971
Représentée et Assistée par Me Bernard Y... de l'AARPI Y... AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0549
DÉFENDEURS A LA REQUÊTE
Monsieur F... Z...
né le [...] [...]
[...]
Représenté par Me Frédéric A..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1998
Mademoiselle Adèle B...
née le [...] [...]
[...]
Représentée par Me Jeanne C... de la SCP SCP Jeanne C..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
Ayant pour avocat plaidant, Me Nicolas G... , avocat au barreau de PARIS, toque : P0213
Substitué à l'audience par Me Pauline D..., avocat au barreau de Paris, même toque et même cabinet
Société SARL CTI prise en la personne de son gérant
[...]
SIRET X...: 408 073 476 00017
Société SCP BTSG EN LA PERSONNE DE ME H... es qualité de Mandataire Judiciaire a la liquidation de la SARL CTI et intimé provoqué .
[...]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. DOMINIQUE GILLES, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Claude E..., Président
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M.Gilles DOMINIQUE, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Nadia TRIKI
ARRÊT :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M.Claude E..., Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS & PROCÉDURE
Vu l'arrêt infirmatif de cette chambre du 18 mai 2018, qui a notamment condamné in solidum la société BTSG ès qualités et la société Axa France IARD aux dépens de première instance et d'appel et à payer à Mme B... la somme de 10 000 € de dommages-intérêts, en réparation de sa perte de chance de ne pas...
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