Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2018, 17/035697
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 09 novembre 2018 |
Docket Number | 17/035697 |
Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2018
(no350/2018 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 17/03569 - No Portalis 35L7-V-B7B-B2VX7
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Novembre 2016 -Tribunal d'Instance de JUVISY SUR ORGE - RG no 1112001067
APPELANTS
Mme Monique Z...
demeurant [...]
Représentée et Assistée par Me Rémy Y... de la SELARL BREMARD/Y... & ASSOCIES, avocat au barreau D'ESSONNE
M. Thomas Z...
Demeurant [...]
Représenté et Assisté par Me Rémy Y... de la SELARL BREMARD/Y... & ASSOCIES, avocat au barreau D'ESSONNE
INTIMEES
Mme Louise A...
demeurant [...]
Melle Claudine B...
demeurant [...]
Syndicat des copropriétaires [...]
[...]
Représentée par Me Jean-marie D... de la SELARL D.../E..., avocat au barreau D'ESSONNE
Substitué à l'audience par Me Philippe E..., avocat au barreau D'ESSONNE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 27 Septembre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :
Claude CRETON, Président
Dominique GILLES, Conseiller
Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Cécile FERROVECCHIO
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Claude CRETON, Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS & PROCÉDURE
Mme Louise A... et Mme Claudine B... sont propriétaires d'un pavillon dénommé bâtiment A avec jouissance exclusive d'un petit jardin et d'un terrain plus vaste, le tout situé [...] . Ces biens dépendent d'un ensemble immobilier en copropriété horizontale, sis [...] , dont ils constituent les lots no 1, no 4 et no 5 de l'état descriptif de division.
M. Thomas Z... et Mme Monique Z... (les consorts Z...) sont propriétaires d'un terrain de forme quasi rectangulaire, sis [...] , cadastré section [...] . Cette parcelle est contiguë, depuis la rue Eugène et dans toute sa profondeur en direction Nord-Ouest, à la parcelle cadastrée [...] occupée dans son ensemble par la copropriété. Les lots de copropriété de Mmes A... et B... sont contigus à la parcelle [...] , mais pas sur toute la profondeur de celle-ci ; la profondeur restante est, en effet, limitrophe des autres lots et parties communes de la copropriété, accessibles par le 105bis de la rue Eugène .
Mmes A... et B..., après échec d'une tentative de bornage amiable des propriétés du no103, d'une part, et des numéros 105 et 105bis, d'autre part, ont saisi le tribunal, par acte extrajudiciaire du 18 mai 2012, pour voir ordonner le bornage judiciaire.
Par jugement avant dire droit du 11 décembre 2012, le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge a ordonné une expertise judiciaire et a désigné M. F... pour la réaliser. Par...
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2018
(no350/2018 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 17/03569 - No Portalis 35L7-V-B7B-B2VX7
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Novembre 2016 -Tribunal d'Instance de JUVISY SUR ORGE - RG no 1112001067
APPELANTS
Mme Monique Z...
demeurant [...]
Représentée et Assistée par Me Rémy Y... de la SELARL BREMARD/Y... & ASSOCIES, avocat au barreau D'ESSONNE
M. Thomas Z...
Demeurant [...]
Représenté et Assisté par Me Rémy Y... de la SELARL BREMARD/Y... & ASSOCIES, avocat au barreau D'ESSONNE
INTIMEES
Mme Louise A...
demeurant [...]
Melle Claudine B...
demeurant [...]
Syndicat des copropriétaires [...]
[...]
Représentée par Me Jean-marie D... de la SELARL D.../E..., avocat au barreau D'ESSONNE
Substitué à l'audience par Me Philippe E..., avocat au barreau D'ESSONNE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 27 Septembre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :
Claude CRETON, Président
Dominique GILLES, Conseiller
Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Cécile FERROVECCHIO
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Claude CRETON, Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS & PROCÉDURE
Mme Louise A... et Mme Claudine B... sont propriétaires d'un pavillon dénommé bâtiment A avec jouissance exclusive d'un petit jardin et d'un terrain plus vaste, le tout situé [...] . Ces biens dépendent d'un ensemble immobilier en copropriété horizontale, sis [...] , dont ils constituent les lots no 1, no 4 et no 5 de l'état descriptif de division.
M. Thomas Z... et Mme Monique Z... (les consorts Z...) sont propriétaires d'un terrain de forme quasi rectangulaire, sis [...] , cadastré section [...] . Cette parcelle est contiguë, depuis la rue Eugène et dans toute sa profondeur en direction Nord-Ouest, à la parcelle cadastrée [...] occupée dans son ensemble par la copropriété. Les lots de copropriété de Mmes A... et B... sont contigus à la parcelle [...] , mais pas sur toute la profondeur de celle-ci ; la profondeur restante est, en effet, limitrophe des autres lots et parties communes de la copropriété, accessibles par le 105bis de la rue Eugène .
Mmes A... et B..., après échec d'une tentative de bornage amiable des propriétés du no103, d'une part, et des numéros 105 et 105bis, d'autre part, ont saisi le tribunal, par acte extrajudiciaire du 18 mai 2012, pour voir ordonner le bornage judiciaire.
Par jugement avant dire droit du 11 décembre 2012, le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge a ordonné une expertise judiciaire et a désigné M. F... pour la réaliser. Par...
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