Cour d'appel de Paris, 19 octobre 2018, 17/049347
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 19 octobre 2018 |
| Docket Number | 17/049347 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2018
(no 18/328 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 17/04934 - No Portalis 35L7-V-B7B-B2PZN
Sur renvoi après cassation, selon l'arrêt rendu le 07 juillet 2016 par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation (pourvoi noA 14-29.680), de l'arrêt rendu le 20 octobre 2014 par le Pôle 4 - Chambre 1 de la cour d'appel de PARIS ( RG: 13/04309 ), sur appel d'un jugement rendu le 18 décembre 2012 par le tribunal de grande instance de PARIS ( RG: 12/08466 )
APPELANT
Monsieur Robert Y...
né le [...] à PARIS (75015)
Demeurant [...]
Représenté par Me Laurence D... , avocat au barreau de PARIS, toque : P0241
Ayant pour avocat plaidant Me Patricia Z..., avocat au barreau de PARIS, toque: C2190
INTIMES
Monsieur Bruno E...
né le [...] à Suresnes (92)
Demeurant [...]
Madame Geneviève A...
née le [...] à Sidi-Bel-Abbès (Algérie)
[...]
Représentés par Me Grégoire B..., avocat postulant et plaidant, avocat au barreau de PARIS, toque : C1147
EPIC SNCF RESEAU agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège [...]
No SIRET : 412 280 737 20375
Représentée par Me Jean F... de la SELARLU F... AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, toque: A0333
Substitué à l'audience par Me Elisabeth G...de la SELARLU F... AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, toque: A0333
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Claude CRETON, Président de chambre et Dominique C..., en double rapporteur
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Claude CRETON, Président
M. Dominique C..., Conseiller
Mme Muriel PAGE, Conseillère
Greffier, lors des débats : M. Amédée TOUKO-TOMTA
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Claude CRETON, Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS & PROCÉDURE
La rue [...], dans le [...]ème arrondissement de Paris, est une voie privée qui se termine en impasse à son intersection avec la voie de chemin de fer de "[...]". M. Bruno E... est propriétaire, au no [...] de cette rue, de la maison contiguë à l'emprise ferroviaire. Mme A... est propriétaire, au no[...], de la maison qui fait face à celle de M. E... et qui jouxte également l'emprise ferroviaire. M. Y... est propriétaire, au numéro [...], d'une maison contiguë à celle de M. E... . Sur l'autorisation de l'association syndicale libre à laquelle ont été confiés l'entretien et l'intérêt collectif de la rue [...], M. E... et Mme A... ont clôturé et annexé à leurs propriétés une partie de la voie et des trottoirs. Par acte extrajudiciaire du 8 septembre 2006, M. Y... les a assignés sur le fondement de la protection possessoire et a mis en cause Réseau Ferré de...
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