Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2018, 17/110947
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 17/110947 |
| Date | 09 novembre 2018 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2018
(no 359/2018 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 17/11094 - No Portalis 35L7-V-B7B-B3OL2
Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mai 2017 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG no 15/09221
APPELANTS
Monsieur Y... Z...
né le [...] à MBANZA-KONGO (ANGOLA)
Demeurant [...]
Madame A... B... épouse Z...
née le [...] à VINCENNES (94)
Demeurant [...]
Représentés tous deux par Me Danielle C..., avocat au barreau de PARIS, toque : E0256
INTIMES
Monsieur Sylvain D...
né le [...] à Boulogne-Billancourt (92)
Demeurant [...]
Madame Carine E... épouse D...
née le [...] à Brou-sur-Chantereine (77177)
Demeurant [...]
Représentée tous deux par Me Denis F... de l'AARPI G... AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0154
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Septembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude CRETON, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Claude CRETON, président de chambre
M. Dominique GILLES, conseiller
Mme Christine H..., magistrat honoraire
Greffier, lors des débats : Mme Isabelle THOMAS
ARRÊT :
-CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Claude CRETON, Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS & PROCÉDURE
Par acte du 11 mars 2015, M. et Mme D... ont conclu avec M. et Mme Z... une promesse synallagmatique de vente d'un bien immobilier sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt.
Le 22 mai 2015, M. et Mme Z... ont informé les vendeurs qu'ils n'avaient pas obtenu le prêt sollicité.
Ces derniers les ont alors assignés en paiement de la somme de 23 000 euros à titre de dommages-intérêts.
Par jugement du 11 mai 2017, le tribunal de grande instance de Créteil a rejeté la demande en nullité de la promesse et a condamné M. et Mme Z... en paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts et de la somme de 3 000 euros sur le...
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