Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2018, 16/011717

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date30 novembre 2018
Docket Number16/011717
CourtCourt of Appeal (Paris)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2018

(no , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 16/01171 - No Portalis 35L7-V-B7A-BX3WN

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Décembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG no 13/01199


APPELANTES

Mme K... Y... Veuve Z...
demeurant [...]

Mme I... Z... Née J...
demeurant [...]

Représentées toutes deux par Me Frédérique A..., avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
Ayant pour avocat plaidant, Me Philippe B..., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 38


INTIMES

M. José C...
Et
Mme Jeannette D... épouse C...

demeurant [...]

Représentés et Assistés de Me Christine E..., avocat au barreau de MEAUX



COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 25 Octobre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :
Claude CRETON, Président
Christine BARBEROT, Conseillère
Dominique GILLES, Conseiller
qui en ont délibéré


Greffier, lors des débats : Nadia TRIKI




ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M.Claude CRETON, Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


***

FAITS & PROCÉDURE


Les époux C... sont propriétaires d'un moulin sis à [...] (77), cadastré section [...] et [...]. Mme K... Z... est propriétaire de la propriété contiguë, cadastrée [...] , qui est également bordée par la rivière du [...]. Par arrêt définitif du 14 janvier 2010, cette Cour a dit que Mme Z... est la propriétaire exclusive de l'escalier situé en contrebas de sa propriété et qui permet de gagner la rivière. La limite séparative des fonds a été établies à la suite d'un rapport d'expertise judiciaire établi par M. F... en date du 13 septembre 2001, et conformément à un plan figurant une ligne A, B, C. Mme Z... a entrepris des travaux de sécurisation de l'escalier par une rampe et pour empêcher l'accès à sa propriété en créant un mur de deux mètres cinquante, au delà du point C, entre le vannage et le pilier à l'angle de sa propriété, suivant déclaration préalable travaux du 27 juillet 2010.

Sur le recours des époux C..., le tribunal administratif a annulé l'autorisation tacite de ces travaux ayant résulté de la non opposition à la déclaration. S'estimant atteints dans leur droit à la vue sur le fonds Z... acquise par prescription et dont ils avaient joui, au travers d'une fenêtre du rez-de-chaussée de leur maison, les époux C... ont assigné Mme K... Z... en démolition du mur et en indemnisation de leur préjudice.

C'est dans ces conditions que le tribunal de grande instance de Meaux, par jugement du 17 décembre 2015, a :

- reçu Mme I... Z... en son intervention volontaire,
- reçu la demande reconventionnelle de Mme K... Z... en démolition du corridor construit par les époux C... entre les deux maisons,
- dit...

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