Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2018, 17/020317
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 17/020317 |
| Date | 09 novembre 2018 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2018
(no 348/2018 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 17/02031 - No Portalis 35L7-V-B7B-B2QT6
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Décembre 2016 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 14/04537
APPELANTE
Etablissement Public GRAND PARIS AMENAGEMENT Agissant poursuites et diligences en la personne de son directeur général domicilié [...] - Parc du Pont de Flandre - CS 10052
[...]
SIRET No: 642 036 941 00036
Représentée par Me Florence Y... de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Ayant pour avocat plaidant, Me Emmanuelle Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : G0843
INTIMEE
SA ESPACE HABITAT CONSTRUCTIONS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés [...]
SIRET No : 572 188 092 00017
Représentée par Me Frédérique A..., avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
Ayant pour avocat plaidant,Me Jérôme B..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0465
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 27 Septembre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :
Claude CRETON, Président
Dominique GILLES, Conseiller
Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Cécile FERROVECCHIO
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M.Claude CRETON, Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire..
***
FAITS & PROCÉDURE
Par acte authentique du 28 octobre 2010, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Espace habitat construction a promis de vendre à la SAS Akerys promotion, qui s'est réservé la faculté d'acquérir, un terrain nu, sis dans le périmètre de la ZAC d'Evry III [...], à Evry (91), cadastré section [...] , lieudit [...], d'une surface de 19a 93ca, au prix de 1 000 000 €, la date de la levée d'option étant fixée au 31 octobre 2011.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 21 décembre 2010, l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) a fait part au promettant de son intention d'exiger la rétrocession du terrain.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 11 janvier 2011, la société Espace habitat construction a contesté le droit au bénéfice de la rétrocession. L'AFTP a offert le prix de 520 000 €.
Par requête du 5 février 2013, la société Espace habitat construction a saisi la juridiction de l'expropriation, laquelle, par jugement du 17 mars 2014, a décliné sa compétence au profit du tribunal de grande instance d'Evry auquel le dossier a été transmis.
C'est...
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2018
(no 348/2018 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 17/02031 - No Portalis 35L7-V-B7B-B2QT6
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Décembre 2016 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 14/04537
APPELANTE
Etablissement Public GRAND PARIS AMENAGEMENT Agissant poursuites et diligences en la personne de son directeur général domicilié [...] - Parc du Pont de Flandre - CS 10052
[...]
SIRET No: 642 036 941 00036
Représentée par Me Florence Y... de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Ayant pour avocat plaidant, Me Emmanuelle Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : G0843
INTIMEE
SA ESPACE HABITAT CONSTRUCTIONS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés [...]
SIRET No : 572 188 092 00017
Représentée par Me Frédérique A..., avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
Ayant pour avocat plaidant,Me Jérôme B..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0465
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 27 Septembre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :
Claude CRETON, Président
Dominique GILLES, Conseiller
Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Cécile FERROVECCHIO
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M.Claude CRETON, Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire..
***
FAITS & PROCÉDURE
Par acte authentique du 28 octobre 2010, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Espace habitat construction a promis de vendre à la SAS Akerys promotion, qui s'est réservé la faculté d'acquérir, un terrain nu, sis dans le périmètre de la ZAC d'Evry III [...], à Evry (91), cadastré section [...] , lieudit [...], d'une surface de 19a 93ca, au prix de 1 000 000 €, la date de la levée d'option étant fixée au 31 octobre 2011.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 21 décembre 2010, l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) a fait part au promettant de son intention d'exiger la rétrocession du terrain.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 11 janvier 2011, la société Espace habitat construction a contesté le droit au bénéfice de la rétrocession. L'AFTP a offert le prix de 520 000 €.
Par requête du 5 février 2013, la société Espace habitat construction a saisi la juridiction de l'expropriation, laquelle, par jugement du 17 mars 2014, a décliné sa compétence au profit du tribunal de grande instance d'Evry auquel le dossier a été transmis.
C'est...
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