Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2018, 16/223537
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 14 décembre 2018 |
| Docket Number | 16/223537 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2018
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 16/22353 - No Portalis 35L7-V-B7A-BZ62C
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Septembre 2016 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG no 14/13859
APPELANTS
Monsieur Olivier K...
Et
Madame Y... Z... A...
demeurant [...]
Représentés tous deux par Me Sylvie B..., avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 178
INTIMES
Monsieur X... E... F... C...
né le [...] à PENA VERDE (PORTUGAL)
Et
Madame Aurélie D... épouse E... F... C...
née le [...] à PARIS
demeurant [...]
Représentés tous deux par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
Ayant pour avocat plaidant Me Adèle CARLES de L'AARPI IN IUS- Cabinet Leclercq-Lenglen, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Novembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Claude CRETON, Président
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M.Gilles DOMINIQUE, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Nadia TRIKI
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M.Claude CRETON, Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire..
***
FAITS & PROCÉDURE
Par acte authentique du 12 juin 2014, dressé par M. Ludovic I..., notaire associé à Aubervilliers (Seine Saint-Denis) les époux E... F... C... ont promis de vendre avant le 15 septembre 2014 aux consorts J... L... A..., qui se sont réservés la faculté d'acquérir, une maison d'habitation sise [...] , moyennant le prix de 280 000 €. Les parties ont stipulé une condition suspensive d'obtention d'un prêt par les bénéficiaires et une indemnité d'immobilisation de 28 000 € dont la moitié a été versée par les consorts J... L... A... et consignée entre les mains du notaire. L'option d'achat n'a pas été levée, les consorts J... L... A... faisant valoir n'avoir pas obtenu leur...
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