Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2018, 17/111347
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 17/111347 |
| Date | 14 décembre 2018 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2018
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 17/11134 - No Portalis 35L7-V-B7B-B3OQS
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mai 2017 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 14/06056
APPELANTS
Monsieur Bruno Y...
né le [...] à KREMLIN BICETRE (94270)
demeurant [...]
Madame Sandra Y...
née le [...] [...]
[...]
Représentés tous deux par Me Nadia Z... de la SARL BUREAU D'ETUDES JURIDIQUES ET FISCALES, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC178
Substitué à l'audience par Me Otilia F... , avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 214
INTIMES
Monsieur Anthony A...
né le [...] [...]
[...]
Madame Hélène B...
née le [...] [...]
[...]
Monsieur X... C...
né le [...] à AIT LAHCEN - MAROC
Et
Madame H... D... Épouse C...
née le [...] à [...] [...]
[...]
Tous représentés et assistés par Me Nadia G..., avocat au barreau de PARIS, toque : B0515
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Claude CRETON, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Claude CRETON, Président
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M.Gilles DOMINIQUE, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Nadia TRIKI
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M.Claude CRETON, Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS & PROCÉDURE
M. I... et Mme E... étaient propriétaires à Varrennes-Jarcy d'un terrain à bâtir qu'ils ont divisé en quatre lots (A, B, C et D).
Par acte du 4 mars 2010, ont été constituées une servitude de passage de tous véhicules à charge du fonds servant (lot A) au profit des fonds dominants (lots B et C) appartenant aujourd'hui respectivement à M. et Mme A..., d'une part, à M. et Mme C..., d'autre part, et une servitude de passage des canalisations en provenance des fonds dominants (lots B et C) sur le fonds servant (lot A).
Par acte du 4 avril 2011, M. I... et Mme E... ont vendu à M. et Mme Y... les parcelles constituées par le lot A (chemin d'accès) et le lot D (pavillon d'habitation).
Faisant valoir que le tracé de la servitude ne leur permet pas de clôturer leur terrain et manoeuvrer leurs véhicules devant le garage et que M. et Mme A... et M. et Mme C... ne respectent pas le titre instituant la servitude, M. et Mme Y..., après expertise, ont assigné M. et Mme C... puis appelé en intervention forcée M. et Mme A... aux fins de voir modifier l'assiette de la servitude de passage sur le chemin d'accès et constater la violation par les défendeurs...
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