Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2018, 17/040957
| Case Outcome | Réouverture des débats |
| Date | 09 novembre 2018 |
| Docket Number | 17/040957 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2018
( no 354/2018 / , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 17/04095 - No Portalis 35L7-V-B7B-B2XJP
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Décembre 2016 rendu par le Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 14/09260
APPELANTS
Monsieur Philippe Y...
né le [...] à NANCY (54000)
Demeurant [...]
Madame Vivianne Z... ÉPOUSE Y...
née le [...] à ORLEANS (45000)
Demeurant [...]
Représentés par Me Frédérique A..., avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Ayant pour avocat plaidant, Me Marie-Hélène B..., avocat au barreau de l'Essonne
INTIMÉES
Madame Olivia R... veuve C... D...
née le [...] à Sao Clemente de Sande (PORTUGAL)
Demeurant [...]
Madame Christina C... D... épouse E...
née le [...] à Longjumeau
Demeurant [...]
Madame Sandra C... D... épouse F... G...
née le [...] à Longjumeau
Demeurant [...]
Madame Marina C... D...
née le [...] à Longjumeau
Demeurant [...]
Représentés tous par Me Véronique S..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0028 assistée de la SELARL MANCIER-LHEURE NOUGARET, avocat au barreau de l'Essonne
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Septembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Claude CRETON, président de chambre
M. Dominique GILLES, conseiller
Mme Christine H..., magistrate honoraire
Greffier, lors des débats : Mme Camille MOLINA
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Claude CRETON, Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS & PROCÉDURE
Par acte authentique de vente du 21 mars 2001, M. Philippe Y... et Mme Viviane Z... son épouse ont acquis une maison d'habitation sise à [...] (Essonne), [...] , sur la parcelle figurant au cadastre de ladite commune, section [...] No[...].
Par acte authentique de vente du 29 décembre 2005, les époux Y... ont acquis une maison d'habitation sise à [...] (Essonne), [...] , sur la parcelle figurant au cadastre de ladite commune, section [...] No[...]. La désignation des lieux indique que cette maison est constituée au rez-de-chaussée d'une pièce à usage de cuisine, à l'étage d'un séjour et d'un WC et, au-dessus, d'une chambre mansardée avec mezzanine et douche.
Depuis un acte authentique de vente du 16 novembre 1981, Manuel C... D... et Mme Olivia T... , son épouse, sont propriétaires de la maison contiguë à celle-ci, sise, dans la même commune, au no [...] de la rue [...]. Ce titre de propriété désigne le bien en tant qu'une maison rurale, comprenant : au rez-de-chaussée, un séjour, water closets, un débarras, une cuisine, une salle de bain et un séchoir, au sous-sol, une cave, au premier étage deux chambres, grenier aménageable au-dessus. Il est mentionné par cet acte de vente que cette maison est sise sur la parcelle cadastrée section [...] , mais celle-ci est désormais désignée sous la référence section [...] No[...], à la suite d'un procès-verbal du cadastre no [...] publié au 3ème bureau des hypothèques de Corbeil le 27 juin 1997 (vol.1997P, no[...]). Les époux C... D... ont acquis cette maison de M. André I... et de Mme Rose J... son épouse, qui en étaient propriétaires depuis un acte authentique du 12 octobre 1964, pour l'avoir achetée à M. Raymond K..., en même temps que la maison du no[...] de la rue [...], qu'ils avaient revendue le 20 août 1981, quelques mois seulement avant de revendre le no[...] aux époux C... D.... Les biens immobiliers correspondant aux numéros [...] et [...] de la rue [...] n'ont, après cette date, plus eu de propriétaire commun. Manuel C... D... est décédé le [...] , laissant à sa succession sa veuve et ses enfants : Mmes Christina C... D... épouse E..., Sandra C... D... épouse F... G... et Marina C... D... . Se plaignant que les consorts C... D... s'étaient approprié un local technique et l'emprise d'un WC implantés sur leur parcelle cadastrée [...], les époux Y... ont obtenu l'organisation en référé d'une expertise judiciaire pour la détermination de leurs droits réels et obtenir, également, la preuve de non-conformités préjudiciables à leurs fonds situés tant au no[...] qu'au au no[...] de la rue [...], s'agissant des évacuations des eaux usées (EU) et des eaux de pluies (EP) du fonds des consorts C... D....
M. L..., géomètre-expert, désigné en qualité d'expert judiciaire par ordonnance du 16 novembre 2012, a déposé son rapport le 06 août 2003.
Par actes extrajudiciaire des 29 et 31 octobre 2014, les époux Y... ont saisi le tribunal, au visa de l'article 1382 du code civil, pour voir dire qu'ils sont propriétaires du local technique et des WC litigieux, en application de la délimitation cadastrale des parcelles résultant de l'expertise judiciaire, et pour voir condamner les consorts C... D... à leur restituer ces locaux. Ils ont demandé également que les consorts...
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