Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2018, 17/080307
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 17/080307 |
| Date | 09 novembre 2018 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2018
(no 356/2018 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 17/08030 - No Portalis 35L7-V-B7B-B3EOQ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mars 2017 -Tribunal de Grande Instance de Bobigny - RG no 15/10243
APPELANTES
Madame Jacqueline Y... VEUVE Z...
née le [...] à Le Raincy (93340)
Demeurant [...]
Madame Marie-Laure Z... épouse A...
née le [...] à Villemomble (93250)
Demeurant [...]
Représentés tous deux par Me Pascal B... de la SELARL CABINET MONTMARTRE, avocat au barreau de PARIS, toque : J009
Substitué à l'audience par Me Claire C..., avocate du même cabinet
SARL SOCIETE D'EXPLOITATION RAINCY AUTOMOBILES A. COLOM BELLE
Siège social au [...]
No SIRET : 698 204 682 00018
Représentée par Me Pascal B... de la SELARL CABINET MONTMARTRE, avocat au barreau de PARIS, toque : J009, avocat postulant,
Substitué à l'audience par Me Claire C..., avocate du même cabinet
INTIMÉES
SARL LES DUNES DE FLANDRES
[...]
No SIRET : 408 888 659 00039
Représentée par Me Laurent D... de l'AARPI Delvolvé Poniatowski Suay Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : C0542, avocat postulant,
Substitué à l'audience par Me Isaure E... J... , avocate du même cabinet
SAS EDOUARD DENIS DEVELOPPEMENT
Siège social au [...]
No SIRET : 531 728 889 00019
Représentée par Me Laurent D... de l'AARPI Delvolvé Poniatowski Suay Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : C0542
Société LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE P ARIS ET D'ILE-DE-FRANCE société coopérative à capital et personnel variables, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés [...]
No SIRET : 775 665 615 00347
Représentée par Me Sandra F... de l'AARPI F... G... Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Septembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude CRETON, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Claude CRETON, président de chambre
Mme Christine BARBEROT, conseillère
M. Dominique GILLES, conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Isabelle THOMAS
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe...
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