Cour d'appel de Paris, 21 décembre 2018, 17/090427
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 17/090427 |
| Date | 21 décembre 2018 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 21 DÉCEMBRE 2018
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : X... RG 17/09042 - X... Portalis 35L7-V-B7B-B3HU3
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mars 2017 -Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE - RG no
APPELANTE
Commune de SAUVIGNY LE BOIS représentée par son Maire en exercice domicilié [...]
Représentée par Me Bruno Y... de la Z... , avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
Ayant pour avocat plaidant, Me Ousmane A..., avocat au barreau de DIJON
INTIMES
Monsieur Gabriel B...
né le [...]
Et
Madame Patricia C... épouse B...
née le [...]
Demeurant [...]
Représentées tous deux par Me Hervé D... de la E... , avocat au barreau D'AUXERRE
Ayant pour avocat plaidant par Me Roger F..., avocat au barreau de PARIS, toque: D0285
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. DOMINIQUE GILLES, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Claude G..., Président
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M.Gilles DOMINIQUE, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Nadia TRIKI
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M.Claude G..., Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire..
***
FAITS & PROCÉDURE
Les époux B... sont propriétaires à [...], sur la commune de [...], des parcelles cadastrées section A, numéros [...]. Cette dernière est contiguë à la route [...], une voie communale. M. B... ayant demandé, le 1er février 1989, l'alignement de sa propriété, le maire de [...], par arrêté du 2 mars 1989 et en l'absence d'un plan d'alignement, a indiqué que l'alignement était confondu avec les limites cadastrales. Le 10 juillet 1995, les époux B..., d'une part, et le maire, d'autre part, ont signé un plan de bornage et ont formellement déclaré reconnaître et approuver sans réserves la délimitation des propriétés contiguës qui en résulte. A la suite de travaux entrepris par la Commune, les époux B... se...
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