Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2018, 16/027737
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 16/027737 |
| Date | 14 décembre 2018 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2018
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 16/02773 - X... Portalis 35L7-V-B7A-BX756
Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Décembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de fontainebleau - RG no 14 / 01074
APPELANTE
Madame Nathalie Y...
née le [...] à fontainebleau (77)
demeurant [...]
77250 veneux les sablons
Représentée par Me Jean-marc Z... de la SELARL DBCJ AVOCATS, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/005703 du 11/03/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
INTIMES
Monsieur D... B...
né le [...] (77300)
Et
Madame Gaëlle A... épouse B...
née le [...] (77300)
demeurant [...]
Représentés tous deux par Me Dominique C..., avocat au barreau d'ESSONNE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Novembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Claude CRETON, Président
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M.Gilles DOMINIQUE, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Nadia TRIKI
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M.Claude CRETON, Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS & PROCÉDURE
Par acte authentique reçu le 29 novembre 2011 par M. Guénaël E..., notaire associé, M. D... B... et Mme Gaëlle A..., épouse B... (les époux B...), ont promis de vendre avant le 4 mai 2012 à Mme Nathalie Y..., qui s'est réservée la faculté d'acquérir, une maison d'habitation sise [...] , au prix de 360 000 €, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par la bénéficiaire d'un montant maximum de 250 000 €, remboursable sur la durée maximale de 25 ans au taux d'intérêt maximum de 4,70% l'an hors assurance. Une indemnité d'immobilisation de 36 000 € a été prévue au contrat.
Par lettre du 22 juin 2012, Mme Y... a informé les promettants que les organismes bancaires lui...
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