Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2018, 17/077007
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 17/077007 |
| Date | 14 décembre 2018 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2018
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 17/07700 - No Portalis 35L7-V-B7B-B3DJ2
Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mars 2017 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG no 14/15140
APPELANTE
SAS CLEAR CHANNEL FRANCE agissant poursuites et diligences de son président domicilié en cette qualité audit siège Sis [...]
SIRET No: 572 050 334 02006
Représentée par Me Jean-philippe Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0053
Ayant pour avocat plaidant Me Jérémie Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : R262
INTIMÉES
Syndicat des copropriétaires 194-196 [...]
C/O Société MAZET ENGERAND & GARDY
[...]
Représentée et Assistée à l'audience par Me Alain B... de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN B..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0208
SDC de l'immeuble du 198 [...]
[...]
[...]
Représentée et Assistée à l'audience par Me Eric F... de la SELEURL F... AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J094
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Novembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Claude CRETON, Président
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M.Gilles DOMINIQUE, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Nadia TRIKI
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M.Claude CRETON, Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire..
***
FAITS & PROCÉDURE
L'immeuble en copropriété situé au 194-196 [...] , qui date de 1970, a été reconstruit en alignement et en recul par rapport au bâtiment démoli qu'il a remplacé. Par voie de conséquence, le mur de l'immeuble contigu du no 198 [...] a été dégagé, en surplomb de la voie publique élargie. Le décrochement perpendiculaire à l'axe de la rue qui en est résulté, propice à la location du mur pour y disposer des panneaux publicitaires, a été exploité, dans un premier temps, par le seul syndicat des copropriétaires du no 198 [...]. Le syndicat des copropriétaires du 194-196 a cherché, devant le juge des référés, à faire cesser la présence des panneaux publicitaires. A la demande du syndicat des copropriétaires du 194-196 [...] , qui affirmait être le seul propriétaire du mur pignon, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire pour rechercher les éléments susceptibles de confirmer ou d'infirmer la mitoyenneté d'une portion du mur séparatif des propriétés des deux syndicats. L'expert désigné, M. C..., a déposé son rapport le 29 mai 1984. Il a conclu à la mitoyenneté de la partie du mur sur laquelle étaient apposés les panneaux publicitaires. Le juge des référés, saisi par le syndicat des copropriétaires du 194-196 [...] , par ordonnance du 06 juillet 1984, a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'enlèvement des panneaux publicitaires et a condamné à titre provisionnel le syndicat des copropriétaires du no 198 à payer 2 286,74 € (15 000 francs) au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 194-196.
Pour mettre fin à ce litige, les deux syndicats ont conclu une transaction le 22 avril 1985, aux termes de laquelle, notamment, le syndicat des copropriétaires du no 198 s'est engagé à rétrocéder la moitié de la redevance payée par le cessionnaire du droit d'affichage; pour l'avenir, les parties sont convenues de la dénonciation du contrat conclu au bénéfice du seul no 198 et elles se sont réservées la faculté d'exploiter le mur d'un commun accord.
C'est ainsi que par acte sous seing privé du 25 août 1989, la SA Dauphin O.T.A a pris à bail le mur pignon de l'immeuble sis 198...
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