Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2018, 17/109667
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 14 décembre 2018 |
| Docket Number | 17/109667 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2018
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 17/10966 - X... Portalis 35L7-V-B7B-B3N7Y
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Mai 2017 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG no 14/10780
APPELANTS
M. Carlos Y...
demeurant [...]
Mme Hélène Z... Épouse Y...
demeurant [...]
Représentés tous deux par Me Isabelle J... , avocate au barreau de PARIS, toque : A0895
Substitué à l'audience par Me I... A..., avocate au barreau de Paris du même cabinet et même toque
INTIMES
M. Christophe F... sous l'enseigne EFADI
demeurant [...]
Représenté par Me Jean-marc B... de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS, toque : J109
SA TERREIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés [...] 08
SIRET No:431 413 673 00242
Représentée et Assistée par Me Michel C... de la SELARL C... ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020
SARL ETABLISSEMENTS H... D...
[...]
Représentée par Me Bérangère E... de la SCP GAUD E..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0430
SA ALLIANZ IARD
1 cours Michelet - CS 30051
[...]
SIRET No: 542 110 291 04757
Représentée par Me Bérangère E... de la SCP GAUDE... E, avocat au barreau de PARIS, toque : P0430
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 08 Novembre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :
Claude CRETON, Président
Christine BARBEROT, Conseillère
Dominique GILLES, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Nadia TRIKI
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M.Claude CRETON, Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire..
***
FAITS & PROCÉDURE
Par acte authentique du 6 octobre 2011, la SA Terreïs a vendu à M. Carlos Ramon Y... et Mme Hélène Z..., épouse Y... (les époux Y...), les lots 6 et 31 de l'état de division d'un ensemble immobilier sis [...] , soit un appartement de trois pièces et une cave, au prix de 505 000 €. A l'acte de vente est annexé un état parasitaire négatif établi le 23 septembre 2011 par M. Christophe F..., exploitant une entreprise de diagnostics immobiliers sous l'enseigne Efadi, concernant l'appartement, ainsi qu'un état parasitaire négatif établi le 30 mai 2011 par la même personne, concernant la cave. Préalablement à la vente, à la demande des époux Y..., alors bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente du 10 juin 2011, qui avaient constaté lors d'une visite de l'appartement la présence de trous dans le parquet et de cadavres d'insectes, M. F... avait conclu le 28 juin 2011 à la présence de vrillettes dont l'infestation a été traitée le 20 septembre 2011 par la SARL...
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2018
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 17/10966 - X... Portalis 35L7-V-B7B-B3N7Y
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Mai 2017 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG no 14/10780
APPELANTS
M. Carlos Y...
demeurant [...]
Mme Hélène Z... Épouse Y...
demeurant [...]
Représentés tous deux par Me Isabelle J... , avocate au barreau de PARIS, toque : A0895
Substitué à l'audience par Me I... A..., avocate au barreau de Paris du même cabinet et même toque
INTIMES
M. Christophe F... sous l'enseigne EFADI
demeurant [...]
Représenté par Me Jean-marc B... de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS, toque : J109
SA TERREIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés [...] 08
SIRET No:431 413 673 00242
Représentée et Assistée par Me Michel C... de la SELARL C... ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020
SARL ETABLISSEMENTS H... D...
[...]
Représentée par Me Bérangère E... de la SCP GAUD E..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0430
SA ALLIANZ IARD
1 cours Michelet - CS 30051
[...]
SIRET No: 542 110 291 04757
Représentée par Me Bérangère E... de la SCP GAUDE... E, avocat au barreau de PARIS, toque : P0430
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 08 Novembre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :
Claude CRETON, Président
Christine BARBEROT, Conseillère
Dominique GILLES, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Nadia TRIKI
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M.Claude CRETON, Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire..
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FAITS & PROCÉDURE
Par acte authentique du 6 octobre 2011, la SA Terreïs a vendu à M. Carlos Ramon Y... et Mme Hélène Z..., épouse Y... (les époux Y...), les lots 6 et 31 de l'état de division d'un ensemble immobilier sis [...] , soit un appartement de trois pièces et une cave, au prix de 505 000 €. A l'acte de vente est annexé un état parasitaire négatif établi le 23 septembre 2011 par M. Christophe F..., exploitant une entreprise de diagnostics immobiliers sous l'enseigne Efadi, concernant l'appartement, ainsi qu'un état parasitaire négatif établi le 30 mai 2011 par la même personne, concernant la cave. Préalablement à la vente, à la demande des époux Y..., alors bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente du 10 juin 2011, qui avaient constaté lors d'une visite de l'appartement la présence de trous dans le parquet et de cadavres d'insectes, M. F... avait conclu le 28 juin 2011 à la présence de vrillettes dont l'infestation a été traitée le 20 septembre 2011 par la SARL...
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