Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2018, 15/117567
| Case Outcome | Expertise |
| Date | 30 novembre 2018 |
| Docket Number | 15/117567 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2018
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 15/11756 - No Portalis 35L7-V-B67-BWPCO
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mars 2015 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG no 11/10586
APPELANTS
Monsieur Stéphane, Fabrice Y...
né le [...] à [...] (69170)
Et
Madame Z..., Christelle F...
née le [...] à La ROCHELLE (17000)
Demeurant [...]
Représentée et assistée de Me Elodie DENIS de la SCP MARIE-SAINT GERMAIN DENIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0199
INTIMÉES
SA ENEDIS - anciennement dénommée SA ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (ERDF) - SA A DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE
[...]
SIRET No : 444 608 442 13631
Représentée et assistée de Me Patrice LEHEUZEY, avocat au barreau de PARIS, toque : D1390
SCI ART ET COMMUNICATION
[...]
SIRET No : 440 286 805 00021
Représentée par Me Isabelle A..., avocat au barreau de PARIS, toque : E1647
SCI CIKSA SPACE , INTERVENANTE VOLONTAIRE
Prise en la personne de ses représentants légaux
[...]
SIRET No : 809 561 053 00012
Représentée par Me Laurent B... de la SELARL LM AVOCATS, avocat au barreau du Val-de-Marne, toque : PC427
Assisté de Me Charlotte C..., avocat au barreau de Paris, toque : D490
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Octobre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Claude CRETON, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Claude CRETON, Président
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M. Dominique GILLES, Conseiller
Greffière lors des débats : Mme Sarah-Lisa GILBERT
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Claude CRETON, Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS & PROCÉDURE
Par acte du 12 décembre 2008, M. et Mme Y... ont acheté à la SCI AEC-Art et communication le lot numéro 2 d'un immeuble en copropriété situé [...] .
Ayant constaté lors de la réalisation de travaux qu'un câble électrique alimentant le lot de la SCI AEC-Art et communication traversait leur volume privatif, M. et Mme Y... ont assigné celle-ci ainsi que la société ERDF, devenue la société Enedis. Ils ont sollicité la condamnation de la SCI AEC-Art et communication, sur le fondement du dol, subsidiairement de la garantie des vices cachés, en paiement de la somme de 10 000 euros en réparation de leur préjudice et, in solidum avec la société ERDF, en paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.
Par jugement du 27 mars 2015, le tribunal de grande instance de Créteil a rejeté ces demandes et condamné M. et Mme Y... en paiement, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de la somme de 1 500 euros à la SCI AEC-Art et communication et...
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2018
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 15/11756 - No Portalis 35L7-V-B67-BWPCO
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mars 2015 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG no 11/10586
APPELANTS
Monsieur Stéphane, Fabrice Y...
né le [...] à [...] (69170)
Et
Madame Z..., Christelle F...
née le [...] à La ROCHELLE (17000)
Demeurant [...]
Représentée et assistée de Me Elodie DENIS de la SCP MARIE-SAINT GERMAIN DENIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0199
INTIMÉES
SA ENEDIS - anciennement dénommée SA ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (ERDF) - SA A DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE
[...]
SIRET No : 444 608 442 13631
Représentée et assistée de Me Patrice LEHEUZEY, avocat au barreau de PARIS, toque : D1390
SCI ART ET COMMUNICATION
[...]
SIRET No : 440 286 805 00021
Représentée par Me Isabelle A..., avocat au barreau de PARIS, toque : E1647
SCI CIKSA SPACE , INTERVENANTE VOLONTAIRE
Prise en la personne de ses représentants légaux
[...]
SIRET No : 809 561 053 00012
Représentée par Me Laurent B... de la SELARL LM AVOCATS, avocat au barreau du Val-de-Marne, toque : PC427
Assisté de Me Charlotte C..., avocat au barreau de Paris, toque : D490
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Octobre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Claude CRETON, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Claude CRETON, Président
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M. Dominique GILLES, Conseiller
Greffière lors des débats : Mme Sarah-Lisa GILBERT
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Claude CRETON, Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS & PROCÉDURE
Par acte du 12 décembre 2008, M. et Mme Y... ont acheté à la SCI AEC-Art et communication le lot numéro 2 d'un immeuble en copropriété situé [...] .
Ayant constaté lors de la réalisation de travaux qu'un câble électrique alimentant le lot de la SCI AEC-Art et communication traversait leur volume privatif, M. et Mme Y... ont assigné celle-ci ainsi que la société ERDF, devenue la société Enedis. Ils ont sollicité la condamnation de la SCI AEC-Art et communication, sur le fondement du dol, subsidiairement de la garantie des vices cachés, en paiement de la somme de 10 000 euros en réparation de leur préjudice et, in solidum avec la société ERDF, en paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.
Par jugement du 27 mars 2015, le tribunal de grande instance de Créteil a rejeté ces demandes et condamné M. et Mme Y... en paiement, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de la somme de 1 500 euros à la SCI AEC-Art et communication et...
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