Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2018, 17/054747
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Docket Number | 17/054747 |
Date | 23 novembre 2018 |
Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2018
(no 388/2018 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 17/05474 - X... Portalis 35L7-V-B7B-B23SP
Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Janvier 2017 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG no 16/00296
APPELANTS
Monsieur Sébastien Y...
Et
Madame Laure Z...
Demeurant [...]
Représentés tous deux par Me Audrey C... de la SCP ERIC MORIN-CORINNE PERRAULT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MEAUX
SARL ORQUERA IMMOBILIER, CENTURY 21
Siège social sis [...]
SIRET No: 411 570 450 00022
Représentée par Me Audrey C... de la SCP ERIC MORIN-CORINNE PERRAULT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MEAUX
INTIMES
Monsieur Nour Eddine A...
Et
Madame Emmanuelle B...
demeurant [...]
DÉFAILLANT
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Octobre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Claude CRETON, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Claude CRETON, Président
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M.Gilles DOMINIQUE, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Nadia TRIKI
ARRÊT :
- DÉFAUT
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M.Claude CRETON, Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS & PROCÉDURE
Selon promesse synallagmatique de vente du 13 juin 2015 conclue par l'entremise de la société Orquera immobilier, agent immobilier, M. A... et Mme B... ont vendu à M. Y... et Mme Z... une maison d'habitation située à Thorigy-sur-Marne moyennant un prix de 300 000 euros, sous condition suspensive de l'obtention avant le 15 août 2015 d'un ou plusieurs prêts d'un montant de 236 000 euros au taux maximum de 4% d'une durée maximale de 25 ans.
Le 18 septembre 2015, l'agence immobilière a informé les vendeurs de l'obtention par les acquéreurs d'un prêt.
Faisant valoir que la condition suspensive n'avait pas été réalisée dans le délai de soixante jours prévu par la promesse qui était ainsi devenue caduque, M. A... et Mme B... ont informé l'agence...
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