Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2018, 17/054747

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number17/054747
Date23 novembre 2018
CourtCourt of Appeal (Paris)



Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2018

(no 388/2018 , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 17/05474 - X... Portalis 35L7-V-B7B-B23SP

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Janvier 2017 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG no 16/00296


APPELANTS

Monsieur Sébastien Y...
Et
Madame Laure Z...

Demeurant [...]

Représentés tous deux par Me Audrey C... de la SCP ERIC MORIN-CORINNE PERRAULT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MEAUX


SARL ORQUERA IMMOBILIER, CENTURY 21
Siège social sis [...]
SIRET No: 411 570 450 00022

Représentée par Me Audrey C... de la SCP ERIC MORIN-CORINNE PERRAULT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MEAUX



INTIMES

Monsieur Nour Eddine A...
Et
Madame Emmanuelle B...
demeurant [...]

DÉFAILLANT








COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Octobre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Claude CRETON, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Claude CRETON, Président
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M.Gilles DOMINIQUE, Conseiller



Greffier, lors des débats : Mme Nadia TRIKI



ARRÊT :

- DÉFAUT

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M.Claude CRETON, Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS & PROCÉDURE


Selon promesse synallagmatique de vente du 13 juin 2015 conclue par l'entremise de la société Orquera immobilier, agent immobilier, M. A... et Mme B... ont vendu à M. Y... et Mme Z... une maison d'habitation située à Thorigy-sur-Marne moyennant un prix de 300 000 euros, sous condition suspensive de l'obtention avant le 15 août 2015 d'un ou plusieurs prêts d'un montant de 236 000 euros au taux maximum de 4% d'une durée maximale de 25 ans.

Le 18 septembre 2015, l'agence immobilière a informé les vendeurs de l'obtention par les acquéreurs d'un prêt.

Faisant valoir que la condition suspensive n'avait pas été réalisée dans le délai de soixante jours prévu par la promesse qui était ainsi devenue caduque, M. A... et Mme B... ont informé l'agence...

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