Cour d'appel de Paris, 19 février 2019, 16/10135S
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 16/10135S |
| Date | 19 février 2019 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 11
ARRÊT DU 19 Février 2019
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 16/10135 - No Portalis 35L7-V-B7A-BZLYV
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Juin 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS RG no 13/13551
APPELANTE
SA GENERALI IARD
2 [...]
représentée par Me Antoine SAPPIN de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 substituée par Me Bertrand CASTEX, avocat au barreau de PARIS, toque : R059
INTIME
Monsieur A... K...
[...]
comparant en personne
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 juin 2018 , en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Sylvie HYLAIRE, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Sylvie HYLAIRE, Présidente de chambre
Monsieur Christophe BACONNIER, Conseiller
Madame Jacqueline LESBROS, Conseillère
Greffier : Mme Laurie TEIGELL, lors des débats
En cours de délibéré initialement fixé à la date du 18 septembre 2018, à la demande des parties, une mesure de médiation a été ordonnée, l'affaire étant renvoyée au 29 janvier 2019.
La mesure de médiation n'ayant pas abouti, l'affaire a été rappelée le 29 janvier 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Sylvie HYLAIRE, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Sylvie HYLAIRE, présidente
Monsieur Denis ARDISSON, président
Monsieur Didier MALINOSKY, vice-président placé
Greffier : Mme Anna TCHADJA-ADJE, lors des débats
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Didier MALINOSKY, vice-président placé, pour la présidente empêchée et par Madame Nadia TRIKI, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
M. A... K..., né [...] , a été engagé par la société La Concorde à compter du [...] en qualité de stagiaire à la direction commerciale.
En 1997, la société La Concorde a fusionné avec la société La France Assurance IARD et celle-ci a pris pour raison sociale Generali Assurances IARD le 1er janvier 2004.
A compter du 1er janvier 1996, M. K... a été nommé directeur adjoint à la direction commerciale et soumis à l'accord collectif des cadres de direction des sociétés d'assurance et de réassurance du 3 mars 1993.
De par cette nomination, il était appelé à bénéficier du régime de retraite intitulé « retraite...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 11
ARRÊT DU 19 Février 2019
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 16/10135 - No Portalis 35L7-V-B7A-BZLYV
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Juin 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS RG no 13/13551
APPELANTE
SA GENERALI IARD
2 [...]
représentée par Me Antoine SAPPIN de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 substituée par Me Bertrand CASTEX, avocat au barreau de PARIS, toque : R059
INTIME
Monsieur A... K...
[...]
comparant en personne
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 juin 2018 , en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Sylvie HYLAIRE, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Sylvie HYLAIRE, Présidente de chambre
Monsieur Christophe BACONNIER, Conseiller
Madame Jacqueline LESBROS, Conseillère
Greffier : Mme Laurie TEIGELL, lors des débats
En cours de délibéré initialement fixé à la date du 18 septembre 2018, à la demande des parties, une mesure de médiation a été ordonnée, l'affaire étant renvoyée au 29 janvier 2019.
La mesure de médiation n'ayant pas abouti, l'affaire a été rappelée le 29 janvier 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Sylvie HYLAIRE, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Sylvie HYLAIRE, présidente
Monsieur Denis ARDISSON, président
Monsieur Didier MALINOSKY, vice-président placé
Greffier : Mme Anna TCHADJA-ADJE, lors des débats
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Didier MALINOSKY, vice-président placé, pour la présidente empêchée et par Madame Nadia TRIKI, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
M. A... K..., né [...] , a été engagé par la société La Concorde à compter du [...] en qualité de stagiaire à la direction commerciale.
En 1997, la société La Concorde a fusionné avec la société La France Assurance IARD et celle-ci a pris pour raison sociale Generali Assurances IARD le 1er janvier 2004.
A compter du 1er janvier 1996, M. K... a été nommé directeur adjoint à la direction commerciale et soumis à l'accord collectif des cadres de direction des sociétés d'assurance et de réassurance du 3 mars 1993.
De par cette nomination, il était appelé à bénéficier du régime de retraite intitulé « retraite...
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