Cour d'appel de Paris, 6 avril 2018, 16/068097
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 16/068097 |
| Date | 06 avril 2018 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 06 AVRIL 2018
(no , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/06809
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Février 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 14/09199
APPELANTE
SAS COFIMA (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE DANFOUR) agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
No SIRET : 530 150 226
ayant son siège au [...]
Représentée par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075
Assistée sur l'audience par Me Virginie HEBER SUFFRIN de la SELARL HSA ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1304, substitué sur l'audience par Me Stéphane CAUSSE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1810
INTIMÉS
Madame Y... B... (DCD)
demeurant [...]
Monsieur Z... L... tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Y... B... veuve L...
demeurant [...] - [...]
Représenté et assisté sur l'audience par Me François CORNETTE DE SAINT CYR, avocat au barreau de PARIS, toque : C0221
Monsieur F... L... tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Y... B... veuve L...
demeurant [...]
Représenté et assisté sur l'audience par Me François CORNETTE DE SAINT CYR, avocat au barreau de PARIS, toque : C0221
SELARL FRANCOIS CARRE prise en la personne de ses représentants légaux
No SIRET : 330 686 676
ayant son siège au [...]
Représentée et assistée sur l'audience par Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0435, substitué sur l'audience par Me Maxime BUSSIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : E490
SCP DUFOUR ET ASSOCIES prise en la personne de ses représentants légaux
No SIRET : 329 167 233
ayant son siège au [...]
Représentée et assistée sur l'audience par Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0435, substitué sur l'audience par Me Maxime BUSSIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : E490
Société 3I CAPITAL prise en la personne des représentants légaux domicilés en cette qualité audit siège
No SIRET : 495 342 123
ayant son siège au [...]
Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
Assistée sur l'audience par Me Violaine MOTTE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1642
SA BNP PARIBAS REAL ESTATE TRANSACTION FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux
No SIRET : 329 570 857
ayant son siège au [...]
Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
Assistée sur l'audience par Me Maud SERAINE, avocat au barreau de PARIS, toque : R211
Société SAVILLS PLC société de droit anglais, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en qualité au siège
ayant son siège au [...] - [...]
Représentée par Me Emmanuel JARRY de la SELARL GICQUEL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1463
Assistée sur l'audience par Me Nicolas BOUCKAERT de la SELEURL SELARL Nicolas Bouckaert, avocat au barreau de PARIS
SA SAVILLS agissant poursuites et diligences de son président domicilié en cette qualité au siège
No SIRET : 662 045 517
ayant son siège au [...]
Représentée par Me Emmanuel JARRY de la SELARL GICQUEL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1463
Assistée sur l'audience par Me Nicolas BOUCKAERT de la SELEURL SELARL Nicolas Bouckaert, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 08 Mars 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre
M. Dominique GILLES, Conseiller
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Christine BARBEROT dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par acte sous seing privé du 14 novembre 2013, Y... B..., veuve de V... L..., M. Z... L... et M. F... L... ont donné à la SA Savills le mandat exclusif de recherche d'un acquéreur pour la vente d'un ensemble immobilier à usage principal de commerce, bureaux et résidentiel, sis [...] , 6e arrondissement, au prix minimum de 9 millions d'euro, hors honoraires du mandataire à la charge de l'acquéreur. La SA BNP Paribas real estate transaction France (BNPP RETF) a été chargée de présenter l'immeuble dans le cadre d'un appel d'offres. Le 25 mars 2014, la SCP K... et...
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