Cour d'appel de Paris, 15 mai 2020, 18/197047
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 15 mai 2020 |
| Docket Number | 18/197047 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'appel de Paris
Pôle 4 - chambre 1
Arrêt du 15 mai 2020
(no /2020, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : RG 18/19704 -Portalis 35L7-V-B7C-B6IRE
Décision déférée à la cour : jugement du 20 novembre 2017 -tribunal de grande instance de Paris - RG 16/16161
APPELANT
Monsieur W... X...
[...]
[...]
Représenté par Me Florian Candan, avocat au barreau de Paris, toque : C1869
INTIMÉE
SCI Leica prise en la personne de monsieur F... P...
no siret : 479 923 070
[...]
[...]
Représentée par Me Delphine Mollanger, avocat au barreau de Paris, toque : D0627 substitué à l'audience par Me Elodie Legrand du même cabinet
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 mars 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Monique Chaulet, conseiller, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Claude Creton, président,
Mme Christine Barberot, conseillère,
Mme Monique Chaulet, conseillère,
Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier
Arrêt :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, Président et par Grégoire Grospellier, greffier lors de la mise à disposition.
***
M. X... , propriétaire des lots 205, 206 et 302 du bien immobilier sis [...] , a consenti une promesse synallagmatique dénommée "vente conditionnelle" de ces lots au profit de la SCI Leica signée le 2 novembre 2013 pour l'acquéreur et le 6 décembre 2013 pour le vendeur, promesse qui prévoyait une condition suspensive liée à l'obtention d'un prêt par l'acquéreur et le versement d'un dépôt de garantie d'un montant de 25 000 euros.
La réitération de l'acte authentique qui devait intervenir au plus tard le 24 février 2014 a été prorogée au 15 mars 2014.
Le 14 mars 2014, le notaire de la SCI Leica a informé le notaire de M. X... de la décision de la banque de refuser d'accorder le prêt sollicité par son client.
Face au refus de M. X... de restituer le dépôt de garantie, la SCI Leica a sollicité du juge des référés cette restitution.
Par ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris du 18 décembre 2014 confirmée par la cour d'appel de Paris, M. X... a été condamné à titre provisoire à restituer ce dépôt de garantie à la SCI Leica.
Par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 20 novembre 2017, M. X... a été débouté de sa demande de condamnation de la SCI Leica à lui payer la somme de 25 000 euros avec intérêts au taux légal sous astreinte, a laissé à la charge des parties les frais non compris dans les...
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