Cour d'appel de Paris, 13 mars 2020, 18/168217
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 13 mars 2020 |
| Docket Number | 18/168217 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'appel de Paris
Pôle 4 - chambre 1
Arrêt du 13 mars 2020
(no /2020, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : RG 18/16821 - Portalis 35L7-V-B7C-B57O2
Décision déférée à la cour : jugement du 14 mai 2018 -tribunal de grande instance d'Evry - RG 15/07552
APPELANTS
Monsieur L... R...
[...]
[...]
Madame X... T... épouse R...
[...]
[...]
Représentés par Me Marine Merlet-Boiché, avocat au barreau de Paris, toque : E2018 et Me Célia Danielan, avocat au barreau de l'Essonne
INTIMES
Madame O... E... B... H...
[...]
[...]
n'a pas constitué avocat
Monsieur Y... H...
[...]
[...]
n'a pas constitué avocat
Maître D... V...
[...]
[...]
Représenté par Me Valérie Toutain de Hauteclocque, avocat au barreau de Paris, toque : D0848
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Christine Barberot, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Claude Creton, président
Mme Christine Barberot, conseillère
Mme Monique Chaulet, conseillère
Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier
Arrêt :
- défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, Président et par Grégoire Grospellier, greffier lors de la mise à disposition.
***
Par acte authentique du 27 décembre 1990, Mme O... H... et son frère, M. Y... H... (les consorts H...) ont acquis des consorts K... une parcelle de terre enclavée, non constructible, sise [...] (91), cadastrée section [...] , d'une contenance de 6a 11ca, étant mentionné dans ce titre, au chapitre "Servitude" que le bien "n'est grevé d'aucune autre servitude que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux ou de la loi, des titres de propriété et de l'urbanisme, du chemin d'accès d'environ un mètre de large". Suivant acte authentique reçu le 12 février 2003 par M. D... V..., notaire associé de la SCP [...], M. L... R... et Mme X... T..., épouse R... (les époux R...) ont acquis des consorts F... un terrain à bâtir sis [...] , cadastré section [...] , d'une contenance de 5a 39ca, étant précisé dans ce titre au chapitre "Servitudes" que "le terrain vendu n'a qu'une contenance pour la constructibilité de 472 m2. la différence provient du fait que tout autour...
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