Cour d'appel de Paris, 19 juin 2020, 18/268677

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number18/268677
Date19 juin 2020
CourtCourt of Appeal (Paris)

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Cour d'appel de Paris

Pôle 4 - chambre 1

Arrêt du 19 juin 2020

(no /2020, pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : RG 18/26867-Portalis 35L7-V-B7C-B6ZN4

Décision déférée à la cour : jugement du 10 septembre 2018 -tribunal de grande instance de Bobigny - RG 17/14496

APPELANTE

SARL DFC immobilier
[...]
[...]

Représentée par Me Montasser Charni, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, toque : BOB69

INTIMES

Madame K... T... épouse R...
[...]
[...]

Monsieur V... R...
[...]
[...]

Représentés par Me Aziza Rouina, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, toque : 189

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 février 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Monique Chaulet, conseiller, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Claude Creton, président
Mme Christine Barberot, conseillère
Mme Monique Chaulet, conseillère

Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier

Arrêt :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, Président et par Grégoire Grospellier, greffier lors de la mise à disposition.







***

L'agence DFC Immobilier, chargée par M. I..., propriétaire de ces biens, de la vente de quatre maisons neuves individuelles sises [...] , a publié diverses annonces mentionnant des frais d'acte réduits pour des biens neufs.

Le 13 mai 2016, Mme K... T... épouse R... et M. V... R... ont conclu un compromis de vente avec M. I... par l'intermédiaire de l'agence DFC Immobilier portant sur l'achat d'une maison individuelle sise [...] , au prix de 283 500 euros comportant une condition suspensive d'obtention d'un prêt et une provision sur frais d'actes de 6 790 euros ; la régularisation était fixée à la mi-août 2016.

M. et Mme R... ont déposé une demande de prêt en mai 2016 pour laquelle ils ont obtenu un accord de principe de leur banque.

Le 3 septembre 2016, l'agence DFC Immobilier a adressé à M. et Mme R... un courrier intitulé «Avenant au compromis» les informant qu'ils ne pouvaient plus bénéficier des frais de notaire réduits dans la mesure où le vendeur n'est pas un professionnel...

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