Cour d'appel de Paris, 17 juin 2020, 19/095897
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date | 17 juin 2020 |
| Docket Number | 19/095897 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées aux parties le :RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 15
ORDONNANCE DU 17 JUIN 2020
(no 19, 15 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 19/09589 après jonction des RG 19/9589(recours), 19/9792 (appel) et 19/9796 (recours)- No Portalis 35L7-V-B7D-B74X3
Décisions déférées : Décision de la Commission Européeene du 13 mai 2019
Ordonnance rendue le 17 mai 2019 par le Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris
Procès-verbal de notification d'une décision de la Commission dressé le 20 mai 2019 à 14H41 suite au déroulement des opérations de visite et saisies sur le site du [...] et procès verbal de notification d'une décision de la Commission dressé le 20 mai 2019 à 14H35 suite au déroulement des opérations de visite et saisies sur le site du [...]
Nature de la décision : Contradictoire
Nous, Elisabeth IENNE-BERTHELOT, Conseillère à la cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite cour pour exercer les attributions résultant de l'article 450-4 du code de commerce ;
Assistée de Véronique COUVET, greffier présent lors des débats et du prononcé ;
MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Mme Brigitte GARRIGUES, avocat général.
Après avoir appelé à l'audience publique du 12 Février 2020 :
LA SOCIETE CASINO GUICHARD-PERRACHON S.A.
prise en la personne de son Président du Conseil d'administration et Directeur général
Inscrite au RCS de Saint-etienne sous le no 554 501 171
[...]
[...]
représentée par Me Agathe SUNDERLAND, avocat au barreau de PARIS, toque L 099
assistée de Me Olivier DE JUVIGNY plaidant pour le cabinet PELTIER JUVIGNY MARPEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque L 099
APPELANTE ET REQUERANTE
et
L'Autorité de la concurrence
[...]
[...]
représentée par M. J... M..., dûment mandaté
INTIMÉE ET DEFENDERESSE AUX RECOURS
EN PRESENCE DE :
LA COMMISSION EUROPEENNE
Greffe Contentieux
BERL 1/169
Rue de la Loi, 200
1049 Bruxelles - Belgique
représentée par Me Florence NINANE du LLP ALLEN & OVERY LLP, avocat au barreau de PARIS, toque J 022
Et après avoir entendu publiquement, à notre audience 12 Février 2020, le conseil de la requérante, le représentant de l'Autorité et le conseil de la Commission Européeenne ;
Les débats ayant été clôturés avec l'indication que l'affaire était mise en délibéré au 18 Mars 2020 pour prononcé en audience publique, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 462 du Code de procédure pénale, puis prorogé au 17 juin 2020 en raison de la crise sanitaire.
Avons rendu l'ordonnance ci-après :
Le 13 mai 2019, la Commission européenne a rendu une décision à l'encontre de la société CASINO, GUICHARD -PERRACHON SA, ordonnant à l'entreprise ainsi qu'à toutes sociétés contrôlées par elle, de se soumettre à une inspection concernant les locaux qu'elle occupe notamment [...] , et [...] , sur le fondement de l'article 20, paragraphes 1 et 4 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 au motif que les sociétés CASINO, GUICHARD -PERRACHON SA (ci après CASINO) , Les Mousquetaires SA (ci après Les Mousquetaires) et Intermarché-CASINO achats SARL (ci après INCAA) seraient susceptibles d'avoir mis en œuvre des pratiques concertées et/ou des accords entre concurrents restreignant la concurrence et, comme tels, constituant une infraction à l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Cette décision faisait suite a une première décision d'inspection datant du 9 février 2017 à l'encontre de CASINO, Les Mousquetaires et INCAA, motivée par le fait que la Commission avait été informée que CASINO d'une part, et Les Mousquetaires et ou sa filiale Intermarché d'autre part, avaient au moins depuis 2016 échangé des informations concernant leurs stratégies commerciales futures ( notamment en termes d'assortiment, de développement de magasins,d' e- commerce et de politique promotionnelle) sur les marchés d'approvisionnement en biens de consommation courant en France. Selon ces informations, cette coordination ou ces échanges d'informations s'étaient déroulés soit directement entre CASINO d'une part et Les Mousquetaires et /ou sa filiale Intermarché d'autre part, soit à travers leur alliance à l'achat INCAA.
Lors de ces inspections de février 2017, la Commission a collecté des informations selon lesquelles CASINO d'une part et Les Mousquetaires et ou sa filiale Intermarché d'autre part, ont au moins depuis 2014 coordonné leur comportement et /ou échangé des informations stratégiques et commercialement sensibles concernant les prix au consommateur final et les parcs de magasins, en matière de vente aux consommateurs de biens de consommation courante.
Selon la Commisssion, si ces allégations étaient fondées, les pratiques décrites ci -dessus constitueraient des pratiques concertées et/ou des accords entre concurrents restreignant la concurrence et constituant une infraction à l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Afin de permettre à la Commission de vérifier ces faits révélés par les premières inspections, il apparaissait nécessaire de procéder à de nouvelles inspections auprès de personnes n'ayant pas fait l'objet des premières inspections ou bien auprès de personnes déjà inspectées mais chez lesquelles il était important d'effectuer des recherches sur la base de mots clés identifiés au vu des résultats des premières inspections.
D'après les renseignements de la Commisssion, les accords et pratiques concertées ont lieu dans le secret le plus absolu, la connaissance de leur existence est limitée dans chaque entreprise aux cadres de l'entreprise et un nombre restreinte du personnel, les documents s'y rapportant sont supposés limités et détenus dans des endroits et sous une forme facilitant leur dissimulation, leur rétention ou leur destruction si d'autres moyens qu'une inspection étaient utilisés pour investiguer la violation présumée.
Dans sa décision du 13 mai 2019 la Commission précise que pour garantir l'efficacité de l'inspection, il est essentiel d'une part que celle-ci soit effectuée sans que l'entreprise soupçonnée en ait été avertie au préalable et d'autre part , que plusieurs inspections se déroulent simultanément.
Il convient de préciser que suite à la décision d'inspection de la Commission du 9 février 2017 concernant la société SA CASINO GUICHARD-PERRACHON et la SAS EMC Distribution une visite domiciliaire a été effectuée dans les locaux des sociétés [...] et [...] du 20 au 24 février 2017, que les sociétés SA CASINO GUICHARD-PERRACHON et SAS EMC Distribution ont formé un recours devant le Premier président de la Cour d'Appel de Paris pour contester les opérations de visite et saisie.
Par ordonnance du 17 janvier 2018, le Premier président de la Cour d'Appel de Paris (chambre 5-15) s'est déclaré incompétent pour connaître du recours contre la validité du déroulement des inspections dans le cadre de la décision de la Commission du 9 février 2017 et a déclaré le recours irrecevable. Cette décision a été confirmée par l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 13 juin 2019 (No 18-80681 CASINO et AMC).
Suite à la décision de la Commission du 13 mai 2019, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence a prescrit aux rapporteurs de l'Autorité de la concurrence de prendre toutes mesures nécessaires pour garantir l'efficacité des interventions des agents mandatés par la Commission dans la recherche de la preuve de pratiques prohibées par l'article 101 du TFUE et les a chargés de mettre en oeuvre l'assistance aux agents.
Par requête du 14 mai 2019, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence a saisi le juge des libertés et de la détention (ci après JLD) des Tribunaux de grande instance de Paris et de Créteil, pour obtenir 1'autorisation de réaliser des opérations de visite et saisie, dans les locaux de CASINO sis [...] et [...], à titre préventif.
Par ordonnance du 17 mai 2019, le JLD de Paris a autorisé les visites et saisies sollicitées à titre préventif en vue de surmonter l'opposition éventuelle des entreprises visées, dans les locaux de l'entreprise CASINO et des sociétés du même groupe, sis [...] et dans ceux de l'entreprise Les Mousquetaires et des sociétés du même groupe sis [...] .
Par ordonnances d u 15 mai 2019, le JLD de Créteil a autorisé les visites et saisies sollicitées à titre préventif en vue de surmonter l'opposition éventuelle des entreprises visées, dans les locaux sis [...]
Un procès verbal de notification d'une décision de la Commission a été dressé le 20 mai 2019, par les agents mandatés par la Commisssion, à l'occasion de leur présentation dans les locaux de l'entreprise CASINO, GUICHARD-PERRACHON SA, sur le site du [...] , et signé par le représentant de l'entreprise (Monsieur E... I..., Directeur).
Un procès verbal de notification d'une décision de la Commission a été dressé le 20 mai 2019, par les agents mandatés par la Commisssion, à l'occasion de leur présentation dans les locaux de l'entreprise CASINO, GUICHARD- PERRACHON SA, à Vitry/ Seine (94) et signé par la représentante de l'entreprise (Madame T... A..., directrice juridique).
Les inspections de la Commission se sont déroulées aux adresses précitées, du 20 au 24 mai 2019 sur le fondement de l'article 20 du règlement no 1/2003, notamment ses paragraphes 2 et 4, et n'ont pas fait l'objet de procès- verbaux de notification des ordonnances des JLD des TGI de Paris et de Créteil ni de procès- verbaux de visite et saisie en application de l'article L. 450- 4 du code de commerce, en l'absence d'opposition de CASINO aux mesures d'inspection.
Le 4 juin 2019, par acte du 31 mai 2019, la société anonyme CASINO, GUICHARD- PERRACHON a interjeté appel contre l'ordonnance du JLD de Paris du 17 mai 2019 autorisant les visites et saisies dans les lieux suivants :
-Entreprise CASINO et sociétés...
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