Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2020, 18/081277
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/081277 |
| Date | 31 janvier 2020 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'appel de Paris
Pôle 4 - chambre 1
Arrêt du 31 janvier 2020
(no /2020, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/08127 - No Portalis 35L7-V-B7C-B5RHL
Décision déférée à la cour : jugement du 06 mars 2018 -tribunal de grande instance de Paris - RG no 16/17030
APPELANT
Monsieur B... A...
[...]
[...]
représenté et assisté de Me Alain Laberibe, avocat au barreau de Paris, toque : E1217
INTIMÉE
Madame X... H... épouse K...
[...]
[...]
représentée par Me Matthieu Boccon-Gibod de la SELARL Lexavoue Paris-Versailles, avocat au barreau de Paris, toque : C2477 et par Me Vincent Mosquet de la SELARL Lexavoue Normandie, avocat au barreau de Rouen.
Composition de la cour :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 octobre 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Monique Chaulet, conseillère , chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Claude Creton, président
Mme Christine Barberot, conseillère
Mme Monique Chaulet, conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Léna Etienne
Arrêt :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Claude Creton, président, et par Grégoire Grospellier, greffier lors de la mise à disposition.
Par acte authentique en date du 24 juin 2016, Mme X... H... a vendu à M. B... A... deux lots d'habitation et une cave d'un immeuble en copropriété sis au [...] pour une somme de 346 000 00 euros incluant les frais d'agence.
M. A..., souhaitant faire des travaux de rénovation dans cet appartement, a engagé une procédure de référé préventif puis, par suite des constatations effectuées, a fait déposer le faux plafond et le coffrage des murs, dépose qui lui a permis de constater d'importantes infiltrations au niveau des murs d'une des chambres de l'appartement.
Estimant qu'il s'agissait d'un vice caché dont il devait être garanti par Mme H..., M. A... l'a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer diverses sommes au titre de la réduction du prix et en réparation de son préjudice.
Par jugement du 6 mars 2018, le tribunal de grande instance de Paris a débouté M. A... de sa demande de condamnation de Mme H... à lui payer des dommages-intérêts en raison de la présence des vices cachés dans l'ensemble immobilier, l'a également débouté de sa demande de dommages-intérêts au titre de la responsabilité civile de Mme H... et a condamné M. A... à payer à Mme H... la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
M. A... a interjeté appel de ce jugement.
Par ses dernières conclusions en date du 9 octobre 2016, il demande à la cour de:
- infirmer le jugement dont appel et statuant à nouveau,
- retenir la responsabilité de Mme H... en application de la garantie des vices cachés sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil,
- ordonner la réduction du prix de vente payé à Mme H... et le remboursement d'une partie des frais financiers liés à la vente conformément à l'article 1646 du code civil, mais également l'indemnisation de tous les autres préjudices subis conformément à l'article 1645 du code civil, Mme H... étant manifestement de mauvaise foi car parfaitement informée des désordres touchant l'appartement antérieurement à la vente,
- condamner Mme H... à lui payer à titre de dommages-intérêts les sommes
...
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