Cour d'appel de Paris, 24 janvier 2020, 18/064697
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/064697 |
| Date | 24 janvier 2020 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'appel de Paris
Pôle 4 - chambre 1
Arrêt du 24 janvier 2020
(no /2020, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/06469 - No Portalis 35L7-V-B7C-B5L4C
Décision déférée à la cour : jugement du 16 janvier 2018 -tribunal de grande instance de Créteil - RG no 15/09397
APPELANTE
Société SCCV CAMILLE DESMOULINS
agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant y domicilié
no siret : 802 772 921 00010 130 [...]
[...]
Représentée par Sylvie KONG THONG de la AARPI Me Dominique Olivier-Sylvie KONG THONG avocat au barreau de Paris, toque : L0069
INTIMÉES
SCI DESMOULINS PINEL
représentée par son représentant légal domicilié es-qualité audit siège
no siret : 400 144 176 00023
[...]
[...]
représentée et assisté de Me Nicolas BOUTTIER, avocat au barreau de Paris, toque : B1025
SCP [...]
Notaires associés
[...]
[...]
représentée et assistée de Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de Paris, toque : P0090
Composition de la cour :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 octobre 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Monique CHAULET, conseillère , chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Claude CRETON, président
Mme Christine BARBEROT, conseillère
Mme Monique CHAULET, conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Léna ETIENNE
Arrêt :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Claude CRETON, président, et par Grégoire GROSPELLIER, Greffier lors de la mise à disposition.
Par un acte du 11 mars 2014 rédigé par Me F... G... portant «vente conditionnelle» passé sous seing privé, la SCI Desmoulin-Pinel s'est engagée à vendre à la société Desimo un terrain à bâtir sis au [...] , sous conditions suspensives, au prix de 1 500000 euros.
Par courrier du 25 juin 2014, la SCI Desmoulin-Pinel écrivait au notaire, Me G..., de la SCP [...], qu'étant sans nouvelle de la société Desimo, elle renonçait à la vente.
Par acte d'huissier du 8 juin 2015, la SCCV Desmoulins se substituant à la société Desimo a fait sommation à la SCI Desmoulin-Pinel de se présenter en l'étude du notaire aux fins de signature de l'acte authentique de vente.
Le 16 juin 2015, la SCP [...] a dressé un procès-verbal de carence à la demande de la SCCV Desmoulins.
La SCCV Desmoulins a fait assigner la SCI Desmoulin-Pinel aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer 150 000 euros à titre de clause pénale.
La SCI Desmoulin-Pinel a appelé en garantie l'étude de notaires SCP [...], appel en garantie qui a été joint à l'instance initiale.
Par jugement du 16 janvier 2018, le tribunal de...
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