Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2020, 19/110337
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Docket Number | 19/110337 |
| Date | 17 septembre 2020 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 7
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2020
(no 19, 27 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 19/11033 - No Portalis 35L7-V-B7D-CAA64
Décision déférée à la cour : Décision no 4 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en date du 17 avril 2019
REQUÉRANTS :
M. S... Y...
né le [...] à HAGUENAU (67500)
demeurant [...]
[...]
La société JEKITI MAR CAPITAL S.A.R.L
Prise en la personne de son gérant M. S... Y...
Inscrite au RCS de Paris sous le no524 875 143
ayant son siège social [...]
[...]
La société MONTAIGNE FASHION GROUP (MFG) S.A.
Prise en la personne de son gérant M. S... Y...
Inscrite au RCS de Paris sous le no 397 883 075
ayant son siège social [...]
[...]
Élisant tous domicile au cabinet de la SCP BAECHLIN
[...]
[...]
Représentés par Me Jeanne BAECHLIN, de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
Assistés de Me Frank MARTIN LAPRADE, de l'AARPI JEANTET, avocat au barreau de PARIS, toque : T04
EN PRÉSENCE DE :
L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
Prise en la personne de son président
[...]
[...]
Représentée par Mme W... L..., dûment mandatée
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 09 juin 2020, en audience publique, devant la cour composée de :
– Mme Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre, présidente
– Mme Agnes MAITREPIERRE, présidente de chambre
– Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND, présidente de chambre
qui en ont délibéré
GREFFIER, lors des débats : Mme Véronique COUVET
MINISTÈRE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée
ARRÊT :
– contradictoire
– rendu par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
– signé par Mme Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre et par Mme Véronique COUVET, greffière à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.
* * * * * * * *
Vu la décision no4 de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (procédure no 2017/17) du 17 avril 2019 ;
Vu les déclarations de recours déposées le 21 juin 2019 par la société Montaigne Fashion Group (RG no19/11033), par la société Jekiti Mar Capital (RG no19/11085) et par M. S... Y... (RG no19/11086) ;
Vu les exposés des moyens déposés au greffe de la cour le 5 juillet 2019 par les auteurs des recours ;
Vu l'ordonnance de jonction des recours du 24 septembre 2019 enregistrant l'affaire sous le RG no19/11033 ;
Vu les observations écrites de l'Autorité des marchés financiers déposées au greffe de la cour le 21 novembre 2019 ;
Vu les mémoires complémentaires et en réplique à ces observations déposées au greffe de la cour le 23 janvier 2020 par la société Montaigne Fashion Group, par la société Jekiti Mar Capital et par M. S... Y... ;
Le ministère public ayant reçu toutes les pièces de la procédure ;
Après avoir entendu en leurs observations orales, à l'audience publique du 9 juin 2020, les conseils de la société Montaigne Fashion Group, de la société Jekiti Mar Capital et de M. S... Y..., ainsi que l'Autorité des marchés financiers, les requérants ayant eu la parole en dernier et ayant été mis en mesure de répliquer.
SOMMAIRE
FAITS ET PROCÉDURE 4
I. SUR LE MANQUEMENT DE COMMUNICATION TARDIVE D'UNE INFORMATION PRIVILÉGIÉE AU PUBLIC IMPUTE A MFG ET M. Y...
7
1. Sur la procédure suivie devant l'AMF 7
Sur l'atteinte alléguée à la présomption d'innocence 7
Sur l'atteinte alléguée au principe du contradictoire 8
2. Sur le caractère tardif de la communication de l'information privilégiée au public 9
3. Sur l'imputabilité du manquement à M. Y... 12
II. SUR LE MANQUEMENT RELATIF A LA COMMUNICATION D'UNE INFORMATION INEXACTE OU TROMPEUSE IMPUTE À MFG ET M. Y...
13
1. Sur l'atteinte alléguée à la présomption d'innocence 13
2. Sur l'application rétroactive des dispositions du règlement MAR et la violation alléguée des droits de la défense 14
3. Sur la responsabilité de M. Y... 15
III. SUR LE MANQUEMENT D'INITIÉ IMPUTÉ À M. Y... ET À JEKITI MAR CAPITAL 16
1. Sur la détention des informations privilégiées par M. Y... 17
2. Sur l'utilisation indue des informations privilégiées par M. Y... 19
3. Sur l'imputabilité du manquement à Jekiti Capital 21
IV. SUR LE DÉFAUT DE DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE CESSION IMPUTÉS À M. Y... ET À JEKITI MAR CAPITAL 21
1. Sur le manquement de Jekiti Mar Capital 21
2. Sur l'imputabilité du manquement à M. Y... 23
V. SUR LA SANCTION 24
1. Sur la sanction prononcée à l'encontre de Jekiti Mar Capital 24
2. Sur la sanction prononcée à l'encontre de M. S... Y... 25
VI. SUR SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES 27
*
* *
FAITS ET PROCÉDURE
1.La SA Montaigne Fashion Group (ci-après « MFG ») est la société mère d'un groupe spécialisé dans le textile féminin. Elle fait actuellement l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, ouverte par jugement du tribunal de commerce de Paris le 1er juillet 2015. Les actions de MFG étaient négociées sur le compartiment C d'Euronext Paris depuis 1998. La capitalisation boursière de la société s'élevait à 7,18 millions d'euros au 26 février 2015, date de la suspension de la cotation des actions.
2.M. Y... était le président-directeur général de MFG depuis 23 septembre 2010. Il est également gérant de la SARL Jekiti Mar Capital (ci-après « Jekiti Mar Capital »), l'actionnaire principal de MFG.
3.Jekiti Mar Capital a pour unique actionnaire la société civile Jekiti Mar, elle-même détenue par M. Y... et sa famille.
4.À la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de MFG le 25 août 2009, le tribunal de commerce de Paris a adopté le 14 octobre 2010 un plan de redressement par voie de continuation. Celui-ci prévoyait un apurement du passif de 3,59 millions d'euros sur une durée de 10 ans, à raison du paiement par MFG de dividendes annuels au montant progressif.
5.Le 19 juin 2014, le tribunal de commerce de Paris a accepté de rééchelonner les huit annuités restantes du plan, en réduisant significativement le montant de la troisièmeéchéance et en augmentant progressivement les autres, dont la date d'exigibilité était fixée au 13 octobre de chaque année.
6.Le 14 septembre 2014, MFG a publié un communiqué indiquant que son activité présentait une tendance positive sur le deuxième semestre 2014 ainsi que sur l'ensemble du premier semestre et soulignant sa performance par rapport à l'ensemble du marché du textile et de l'habillement en France.
7.Le 14 octobre 2014, MFG n'a pas payé la quatrième échéance du plan de continuation modifié, d'un montant de 322832 euros.
8.Le 16 novembre 2014, MFG a publié son chiffre d'affaires du troisième trimestre et fait un point sur l'évolution de l'activité (ouverture d'une nouvelle boutique à Lyon, location d'un espace supplémentaire éphémère).
9.Le 29 décembre 2014, MFG a publié un communiqué de presse relatif à la mise à disposition du rapport financier au 30 juin 2014, qui faisait état d'un objectif de retour à l'équilibre courant 2015 «compte tenu de la croissance prévisionnelle des ventes et de la poursuite de la maîtrise des charges» et du soutien financier «réitéré de façon formelle» de Jekiti Mar Capital à MFG «en lui apportant les concours nécessaires au déploiement de sa stratégie de développement».
10.Ce rapport financier mentionne au titre des événements marquants survenus pendant le premier semestre la modification du plan de continuation et l'annuité d'octobre 2014 sans évoquer le non paiement de celle-ci à la rubrique «événements postérieurs survenus après le 30 juin 2014».
11.Les 18 décembre 2014 et 7 janvier 2015, MFG a reçu deux commandements de saisie-vente délivrés à la demande de deux anciens salariés.
12.Le chiffre d'affaires de MFG a connu en janvier 2015 une forte chute de l'ordre de 40 %, en lien avec les attentats survenus à Paris.
13.Le 10 février 2015, MFG a été destinataire d'un commandement de payer, sous 30 jours, le loyer de la boutique qu'elle exploite à [...] , pour un montant de 51 221 euros, le bailleur, après avoir rappelé que le quatrième trimestre était exigible depuis le 31 décembre 2014, ayant visé la clause résolutoire et les dispositions de l'article L.145-17 du code de commerce.
14.Le 20 février 2015, MFG a publié un communiqué de presse relatif à son chiffre d'affaires du quatrième trimestre 2014, qui mentionnait, au titre de l'«évolution de l'activité», un partenariat avec le groupe Galeries Lafayette.
15.Ce communiqué a été suivi d'une hausse de 20 % du cours de MFG dans un volume 5 fois supérieur au volume moyen échangé par séance en 2014.
16.Le 24 février 2015, le commissaire à l'exécution du plan a déposé au tribunal de commerce de Paris une requête aux fins de solliciter la résolution du plan de continuation, aux motifs que MGF avait été condamnée en appel dans deux contentieux prud'homaux, que l'avocat du bailleur de la boutique de la [...] l'avait informé que le loyer du 4e trimestre 2014 était dû, qu' «aucun élément tangible ne (lui) avait été adressé permettant de s'assurer que le paiement du [quatrième] dividende serait régularisé», et que MFG «se trouve à ce jour en état de cessation de paiements ».
17.Ce même jour, à 12h07, Jekiti Mar Capital a cédé sur le marché un million d'actions MFG pour 50000 euros.
18.Le 26 février 2015, à 14h54, Jekiti Mar Capital a cédé sur le marché 500000 actions MFG pour un montant de 25000 euros.
19.Le même jour, à 15h35, Euronext a suspendu à la demande de MFG la cotation des actions de la société «dans l'attente de la publication d'un communiqué».
20.Le 18 mars 2015, MGF a obtenu du tribunal de commerce de Paris un délai de trois mois pour présenter une solution pour le règlement de la quatrième annuité du plan et, plus généralement, un plan d'action permettant d'assurer la capacité de la société à honorer les échéances futures du plan.
21.Le 27 avril 2015, MFG a publié un communiqué de presse...
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 7
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2020
(no 19, 27 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 19/11033 - No Portalis 35L7-V-B7D-CAA64
Décision déférée à la cour : Décision no 4 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en date du 17 avril 2019
REQUÉRANTS :
M. S... Y...
né le [...] à HAGUENAU (67500)
demeurant [...]
[...]
La société JEKITI MAR CAPITAL S.A.R.L
Prise en la personne de son gérant M. S... Y...
Inscrite au RCS de Paris sous le no524 875 143
ayant son siège social [...]
[...]
La société MONTAIGNE FASHION GROUP (MFG) S.A.
Prise en la personne de son gérant M. S... Y...
Inscrite au RCS de Paris sous le no 397 883 075
ayant son siège social [...]
[...]
Élisant tous domicile au cabinet de la SCP BAECHLIN
[...]
[...]
Représentés par Me Jeanne BAECHLIN, de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
Assistés de Me Frank MARTIN LAPRADE, de l'AARPI JEANTET, avocat au barreau de PARIS, toque : T04
EN PRÉSENCE DE :
L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
Prise en la personne de son président
[...]
[...]
Représentée par Mme W... L..., dûment mandatée
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 09 juin 2020, en audience publique, devant la cour composée de :
– Mme Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre, présidente
– Mme Agnes MAITREPIERRE, présidente de chambre
– Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND, présidente de chambre
qui en ont délibéré
GREFFIER, lors des débats : Mme Véronique COUVET
MINISTÈRE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée
ARRÊT :
– contradictoire
– rendu par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
– signé par Mme Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre et par Mme Véronique COUVET, greffière à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.
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Vu la décision no4 de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (procédure no 2017/17) du 17 avril 2019 ;
Vu les déclarations de recours déposées le 21 juin 2019 par la société Montaigne Fashion Group (RG no19/11033), par la société Jekiti Mar Capital (RG no19/11085) et par M. S... Y... (RG no19/11086) ;
Vu les exposés des moyens déposés au greffe de la cour le 5 juillet 2019 par les auteurs des recours ;
Vu l'ordonnance de jonction des recours du 24 septembre 2019 enregistrant l'affaire sous le RG no19/11033 ;
Vu les observations écrites de l'Autorité des marchés financiers déposées au greffe de la cour le 21 novembre 2019 ;
Vu les mémoires complémentaires et en réplique à ces observations déposées au greffe de la cour le 23 janvier 2020 par la société Montaigne Fashion Group, par la société Jekiti Mar Capital et par M. S... Y... ;
Le ministère public ayant reçu toutes les pièces de la procédure ;
Après avoir entendu en leurs observations orales, à l'audience publique du 9 juin 2020, les conseils de la société Montaigne Fashion Group, de la société Jekiti Mar Capital et de M. S... Y..., ainsi que l'Autorité des marchés financiers, les requérants ayant eu la parole en dernier et ayant été mis en mesure de répliquer.
SOMMAIRE
FAITS ET PROCÉDURE 4
I. SUR LE MANQUEMENT DE COMMUNICATION TARDIVE D'UNE INFORMATION PRIVILÉGIÉE AU PUBLIC IMPUTE A MFG ET M. Y...
7
1. Sur la procédure suivie devant l'AMF 7
Sur l'atteinte alléguée à la présomption d'innocence 7
Sur l'atteinte alléguée au principe du contradictoire 8
2. Sur le caractère tardif de la communication de l'information privilégiée au public 9
3. Sur l'imputabilité du manquement à M. Y... 12
II. SUR LE MANQUEMENT RELATIF A LA COMMUNICATION D'UNE INFORMATION INEXACTE OU TROMPEUSE IMPUTE À MFG ET M. Y...
13
1. Sur l'atteinte alléguée à la présomption d'innocence 13
2. Sur l'application rétroactive des dispositions du règlement MAR et la violation alléguée des droits de la défense 14
3. Sur la responsabilité de M. Y... 15
III. SUR LE MANQUEMENT D'INITIÉ IMPUTÉ À M. Y... ET À JEKITI MAR CAPITAL 16
1. Sur la détention des informations privilégiées par M. Y... 17
2. Sur l'utilisation indue des informations privilégiées par M. Y... 19
3. Sur l'imputabilité du manquement à Jekiti Capital 21
IV. SUR LE DÉFAUT DE DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE CESSION IMPUTÉS À M. Y... ET À JEKITI MAR CAPITAL 21
1. Sur le manquement de Jekiti Mar Capital 21
2. Sur l'imputabilité du manquement à M. Y... 23
V. SUR LA SANCTION 24
1. Sur la sanction prononcée à l'encontre de Jekiti Mar Capital 24
2. Sur la sanction prononcée à l'encontre de M. S... Y... 25
VI. SUR SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES 27
*
* *
FAITS ET PROCÉDURE
1.La SA Montaigne Fashion Group (ci-après « MFG ») est la société mère d'un groupe spécialisé dans le textile féminin. Elle fait actuellement l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, ouverte par jugement du tribunal de commerce de Paris le 1er juillet 2015. Les actions de MFG étaient négociées sur le compartiment C d'Euronext Paris depuis 1998. La capitalisation boursière de la société s'élevait à 7,18 millions d'euros au 26 février 2015, date de la suspension de la cotation des actions.
2.M. Y... était le président-directeur général de MFG depuis 23 septembre 2010. Il est également gérant de la SARL Jekiti Mar Capital (ci-après « Jekiti Mar Capital »), l'actionnaire principal de MFG.
3.Jekiti Mar Capital a pour unique actionnaire la société civile Jekiti Mar, elle-même détenue par M. Y... et sa famille.
4.À la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de MFG le 25 août 2009, le tribunal de commerce de Paris a adopté le 14 octobre 2010 un plan de redressement par voie de continuation. Celui-ci prévoyait un apurement du passif de 3,59 millions d'euros sur une durée de 10 ans, à raison du paiement par MFG de dividendes annuels au montant progressif.
5.Le 19 juin 2014, le tribunal de commerce de Paris a accepté de rééchelonner les huit annuités restantes du plan, en réduisant significativement le montant de la troisièmeéchéance et en augmentant progressivement les autres, dont la date d'exigibilité était fixée au 13 octobre de chaque année.
6.Le 14 septembre 2014, MFG a publié un communiqué indiquant que son activité présentait une tendance positive sur le deuxième semestre 2014 ainsi que sur l'ensemble du premier semestre et soulignant sa performance par rapport à l'ensemble du marché du textile et de l'habillement en France.
7.Le 14 octobre 2014, MFG n'a pas payé la quatrième échéance du plan de continuation modifié, d'un montant de 322832 euros.
8.Le 16 novembre 2014, MFG a publié son chiffre d'affaires du troisième trimestre et fait un point sur l'évolution de l'activité (ouverture d'une nouvelle boutique à Lyon, location d'un espace supplémentaire éphémère).
9.Le 29 décembre 2014, MFG a publié un communiqué de presse relatif à la mise à disposition du rapport financier au 30 juin 2014, qui faisait état d'un objectif de retour à l'équilibre courant 2015 «compte tenu de la croissance prévisionnelle des ventes et de la poursuite de la maîtrise des charges» et du soutien financier «réitéré de façon formelle» de Jekiti Mar Capital à MFG «en lui apportant les concours nécessaires au déploiement de sa stratégie de développement».
10.Ce rapport financier mentionne au titre des événements marquants survenus pendant le premier semestre la modification du plan de continuation et l'annuité d'octobre 2014 sans évoquer le non paiement de celle-ci à la rubrique «événements postérieurs survenus après le 30 juin 2014».
11.Les 18 décembre 2014 et 7 janvier 2015, MFG a reçu deux commandements de saisie-vente délivrés à la demande de deux anciens salariés.
12.Le chiffre d'affaires de MFG a connu en janvier 2015 une forte chute de l'ordre de 40 %, en lien avec les attentats survenus à Paris.
13.Le 10 février 2015, MFG a été destinataire d'un commandement de payer, sous 30 jours, le loyer de la boutique qu'elle exploite à [...] , pour un montant de 51 221 euros, le bailleur, après avoir rappelé que le quatrième trimestre était exigible depuis le 31 décembre 2014, ayant visé la clause résolutoire et les dispositions de l'article L.145-17 du code de commerce.
14.Le 20 février 2015, MFG a publié un communiqué de presse relatif à son chiffre d'affaires du quatrième trimestre 2014, qui mentionnait, au titre de l'«évolution de l'activité», un partenariat avec le groupe Galeries Lafayette.
15.Ce communiqué a été suivi d'une hausse de 20 % du cours de MFG dans un volume 5 fois supérieur au volume moyen échangé par séance en 2014.
16.Le 24 février 2015, le commissaire à l'exécution du plan a déposé au tribunal de commerce de Paris une requête aux fins de solliciter la résolution du plan de continuation, aux motifs que MGF avait été condamnée en appel dans deux contentieux prud'homaux, que l'avocat du bailleur de la boutique de la [...] l'avait informé que le loyer du 4e trimestre 2014 était dû, qu' «aucun élément tangible ne (lui) avait été adressé permettant de s'assurer que le paiement du [quatrième] dividende serait régularisé», et que MFG «se trouve à ce jour en état de cessation de paiements ».
17.Ce même jour, à 12h07, Jekiti Mar Capital a cédé sur le marché un million d'actions MFG pour 50000 euros.
18.Le 26 février 2015, à 14h54, Jekiti Mar Capital a cédé sur le marché 500000 actions MFG pour un montant de 25000 euros.
19.Le même jour, à 15h35, Euronext a suspendu à la demande de MFG la cotation des actions de la société «dans l'attente de la publication d'un communiqué».
20.Le 18 mars 2015, MGF a obtenu du tribunal de commerce de Paris un délai de trois mois pour présenter une solution pour le règlement de la quatrième annuité du plan et, plus généralement, un plan d'action permettant d'assurer la capacité de la société à honorer les échéances futures du plan.
21.Le 27 avril 2015, MFG a publié un communiqué de presse...
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