Cour d'appel de Paris, 4 juin 2020, 19/114547

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
CourtCour d'appel de Paris (France)
Docket Number19/114547
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 7

ARRÊT DU 4 JUIN 2020

(no 9, 26 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 19/11454 - No Portalis 35L7-V-B7D-CACH7

Décision déférée à la cour : Décision de l'Autorité des marchés financiers no 5 en date du 25 avril 2019



REQUÉRANT :

Monsieur O... Q...
né le [...] à NEUILLY-SUR-SEINE (92200)
demeurant [...]
[...]

Élisant domicile au cabinet PELTIER-JUVIGNY-MARPEAU & ASSOCIÉS
[...]
[...]

Représenté et assisté de Me Frédéric PELTIER, du cabinet PELTIER-JUVIGNY-MARPEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0099


REQUÉRANT INCIDENT :

Monsieur R... B..., Président de l'Autorité des marchés financiers
Faisant élection de domicile au siège de [...]
[...]
[...]

Représenté par Mme K... X..., dûment mandatée



EN PRÉSENCE DE :


L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
[...]
[...]


Représentée par Mme K... X..., dûment mandatée






COMPOSITION DE LA COUR :


L'affaire a été débattue le 27 février 2020, en audience publique, devant la cour composée de :

– Mme Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre, présidente
– Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND, présidente de chambre
– Mme Sylvie TRÉARD, conseillère

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Mme Véronique COUVET

MINISTÈRE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée et représenté lors des débats par Mme Madeleine GUIDONI, avocate générale


ARRÊT :

– contradictoire

– rendu par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre et par Mme Véronique COUVET, greffière à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

* * * * * * * *

Vu la décision no5 de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (procédure no 2017/18) du 25 avril 2019 ;

Vu la déclaration de recours enregistrée sous le RG no19/11454 déposée le 27 juin 2019 par M. O... Q... ;

Vu l'exposé des moyens déposé au greffe de la cour le 9 juillet 2019 par M. Q... ;

Vu le recours incident enregistré sous le RG no19/13755 formé le 25 juillet 2019 par le président de l'Autorité des marchés financiers ;

Vu l'ordonnance de jonction des recours du 24 septembre 2019 enregistrant l'affaire sous le RG no19/11454 ;

Vu les observations écrites de l'Autorité des marchés financiers déposées au greffe de la cour le 8 janvier 2020 ;

Vu le mémoire complémentaire et en réplique à ces observations déposées au greffe de la cour le 12 février 2020 par M. Q... ;

Vu l'avis du ministère public du 26 février 2020 communiqué le même jour aux parties ;

*
* *


SOMMAIRE



FAITS ET PROCÉDURE 4


1. L'acquisition envisagée sous la dénomination « Projet Tolbiac » 4

2. Les opérations sur titres réalisées par M. O... Q... et Mme D... L. 6

3. La procédure devant l'AMF 6

4. Les recours formés 7



MOTIVATION 8


I. SUR LA NULLITÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT L'AMF 8


A. l'interférence alléguée du collège dans une enquête clôturée 10

B. l'atteinte irrémédiable alléguée aux droits de la défense 12


II. SUR LE CARACTÈRE PRIVILÉGIÉ AU 2 JUILLET 2014 DE L'INFORMATION RELATIVE AU PROJET D'ACQUISITION DE LA SOCIÉTÉ T-MOBILE 13


A. Le caractère précis de l'information au 2 juillet 2014 15

B. Le caractère sensible de l'information sur le cours du titre 17


III. SUR L'UTILISATION DE L'INFORMATION PRIVILÉGIÉE PAR M. Q... 18


A. Concernant la levée cession d'options d'achat ordonnée le 4 juillet 2014 18

B. Concernant la cession de 650 titres Iliad effectuée le 11 juillet 2014 pour le compte de Mme D... L. 21


IV. SUR LA SANCTION 23



*
* *

FAITS ET PROCÉDURE



1.Le 9 décembre 2014, le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers (ci-après l'« AMF ») a ouvert une enquête sur le marché du titre Iliad à compter du 1er juin 2014, afin de déterminer si des transactions avaient été réalisées sur ce titre au mois de juillet 2014 en connaissance d'une information privilégiée concernant le projet d'acquisition par la société Iliad (ci-après « Iliad ») de la société de droit américain T-Mobile US Inc. (ci-après « T-Mobile »), filiale cotée au NYSE de la société Deutsche Telekom (ci-après « Deutsche Telekom ») et quatrième opérateur téléphonique américain.

1. L'acquisition envisagée sous la dénomination « Projet Tolbiac »

2.L'enquête a mis en évidence les faits suivants :

– En avril/mai 2014, M. Y... J..., fondateur et actionnaire majoritaire d'Iliad, a commencé à réfléchir à ce projet et a sollicité M. U... P..., directeur financier d'Iliad pour qu'il l'examine. Iliad a mandaté la banque [...] pour travailler sur le projet et a reçu le 28 mai 2014 un rapport, intitulé « previous discusssion materials » (pièce AMF, annexe 4-1), comprenant, d'une part, des éléments relatifs au marché américain des Télécoms et à l'évaluation de la cible, et présentant d'autre part, trois scénarios potentiels ;

– En juin 2014, M. U... P... a rencontré les dirigeants de Deutsche Telekom. Il a échangé avec M. G... V... , associé gérant de M... en charge du dossier. Le cabinet d'avocat Paul Hastings a été mandaté par Iliad pour étudier les contraintes légales et réglementaires du projet. Un premier projet d'offre indicative a été rédigé le 10 juin 2014 ;

– Le 24 juin 2014, M. P... a envoyé à plusieurs dirigeants d'Iliad, dont M. Q..., directeur général, une série de documents par un mail intitulé « Docs Tolbiac - confidentiel » indiquant « pour info, en vue du conseil du 1er juillet vous trouverez différentes présentations sur le marché US et T-Mobile (...) Iliad deviendrait actionnaire en direct de T-Mobile à hauteur de [51 % - 80 %] avec une dette d'acquisition (hors dette opérationnelle) maximum de 9,2 bn€. » ;

– Le 27 juin 2014, M. P... a pris contact avec la banque HSBC pour lui présenter le projet ;

– Le procès-verbal de réunion du conseil d'administration d'Iliad du 1er juillet 2014, auquel M. Q... a participé, est ainsi rédigé :

« Projet Tolbiac :

Face au ralentissement de la croissance du groupe en raison notamment de la maturité du marché des communications électroniques fixes et la décélération logique de la croissance du marché mobile en France, Iliad doit trouver de nouveaux relais de croissance à court ou moyen terme notamment sur des marchés à l'étranger. La structure financière d'Iliad, qui très peu endettée, sa valorisation boursière au plus haut ainsi que les conditions favorables du financement poussent le groupe à étudier les opportunités qui se présentent.

Ainsi, plusieurs cibles possibles ont été analysées en fonction de plusieurs critères (taille, diversification géographique/devises, actif de taille critique, préférence pour un actif mobile, contrôle de l'actif sans dilution excessive du management d'Iliad) et le choix s'est porté sur T-Mobile Us (...).
1. Les raisons ayant motivé ce choix sont les suivantes :

– la structure du marché des Etats Unis est très attractive (...) ;

– L'ADN de T-Mobile est similaire de celle du groupe : pure player du marché grand public avec des offres simples et sans engagement / une position de maverick en fort gain de parts de marché depuis 18 mois ;

– le rebond potentiel des marges important en raison de plusieurs leviers d'optimisation de la structure.

2. L'offre envisagée à ce jour est présentée au conseil d'administration :

Il s'agirait pour Iliad de se porter acquéreur de 100% du capital de T-Mobile à 34 $ par action. Le financement de l'opération se réaliserait pour partie en numéraire (jusqu'à 9 milliards de dollars) et pour partie en nouvelles actions Iliad émises à 240 euros par action.

Le montant de la transaction s'élèverait entre 13,4 et 20,1 milliards d'euros.

3. Les contraintes de l'opération sont :

– Le caractère coté de la cible ;

– L'existence d'un pacte d'actionnaire qui impose le lancement d'une offre sur les minoritaires de la cible ;

– La volonté de l'actionnaire majoritaire (Deutsche Telekom) de céder l'intégralité de sa participation ;

– refinancement de la dette intragroupe de Deutsche Telekom pour 5,6 milliards de dollars ;

– Le refinancement de la dette opérationnelle de la cible en cas de downgrade et en cas de changement de contrôle pour 14, 3 milliard de dollars ;

– La problématique de levier et dilution de l'actionnariat d'Iliad.

Sur l'articulation de cette opération avec un projet de consolidation sur le marché français, M. P... précise qu'il apparaît difficile voire impossible de procéder à l'acquisition de la totalité de Bouygues Télécom avant ou concomitamment à la réalisation du projet Tolbiac.

A la suite de la présentation, une discussion s'engage au sein du conseil sur l'opportunité de l'opération Tolbiac. A l'issue d'un échange nourri, le conseil autorise MM. Q... et P... à poursuivre la réalisation du projet notamment à l'effet de déposer une offre non engageante dans les prochaines semaines. »

– Le 2 juillet 2014, la société Orange a publié un communiqué de presse annonçant avoir mis fin au projet de partenariat envisagé avec Iliad pour l'acquisition de Bouygues Télécom ;

– Le 31 juillet 2014, la société Iliad a rendu public le projet Tolbiac en publiant un communiqué de presse annonçant avoir déposé une offre d'acquisition de 56, 6 % du capital de T-Mobile pour un montant de 15 milliards d'euros. Chaque actionnaire se voyait proposer de céder 56, 6 % de ses actions au prix de 33 dollars par action, puis de percevoir pour le reliquat soit 43, 4 % des actions de la nouvelle société T-Mobile post acquisition. Pour financer le projet, Iliad entendait s'appuyer sur un financement bancaire et une augmentation de capital d'environ 2 milliards à laquelle son fondateur, M. J..., devait souscrire personnellement ;

– Le 1er août 2014, le lendemain de l'annonce, le titre Iliad a ouvert en forte baisse (-10, 19 % par rapport à la veille) et a terminé la séance en recul de 7 % par rapport au cours de la veille. Ont été échangés au cours de la séance près de 12...

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