Cour d'appel de Paris, 22 mai 2020, 18/203937
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 18/203937 |
| Date | 22 mai 2020 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour d'appel de Paris
Pôle 4 - chambre 1
Arrêt du 22 mai 2020
(no /2020, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : RG 18/20393-Portalis 35L7-V-B7C-B6KY4
Décision déférée à la cour : jugement du 10 juillet 2018 -tribunal de grande instance de Paris - RG 17/03152
APPELANTE
SARL SVM IMMO
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège no siret : 533 172 953 [...]
[...]
Représentée par Me Matthieu Boccon Gibod de la SELARL Lexavoue Paris-Versailles, avocat au barreau de Paris, toque : C2477 et par Me Estelle Vernejoul, avocat au barreau de Paris, toque : J014
INTIMEES
SCI IMECA
agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
no siret : 450 172 887
[...]
[...]
Représentée par Me Anne Grappotte Bénétreau de la SCP Grappotte Bénétreau, avocats associés, avocat au barreau de Paris, toque : K0111 et par Me Daphné Bès de Berc de la SELEURL Daphné Bès de Berc, avocat au barreau de Paris, toque : P0030
SCP [...]
prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
no siret : 342 596 962
[...]
[...]
Représentée par Me Marc Pantaloni, avocat au barreau de Paris, toque : P0025
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Monique Chaulet, conseiller, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Claude Creton, président,
Mme Christine Barberot, conseillère,
Mme Monique Chaulet, conseillère,
Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier
Arrêt :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier lors de la mise à disposition.
***
Par acte notarié du 6 octobre 2014 reçu par Me M... C..., notaire, avec la participation de Me E..., notaire au sein de la SCP T..., la SCI IMECA a consenti à la SARL SVM IMMO une promesse unilatérale de vente valable jusqu'au 20 novembre 2015 portant sur un ensemble immobilier situé au [...] à [...] aux fins de démolition et promotion immobilière.
Les biens étant loués au jour de la promesse, le promettant s'est engagé à délivrer congé à chacun des locataires dans les délais prévus par les baux de sorte que les biens soient libres de toute occupation au plus tard le 31 mars 2015.
La promesse unilatérale de vente, qui expirait le 20 novembre 2015, a été consentie sous condition suspensive d'obtention d'un permis de construire et de démolir devant être déposé au plus tard le 31 janvier 2015.
Par acte d'huissier du 24 février 2017, la SCI IMECA a fait assigner la SARL SVM IMMO et la SCP T... devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins d'obtenir notamment la condamnation de la société SVM IMMO à lui payer l'indemnité d'immobilisation.
Par jugement du 10 juillet 2018, le tribunal de grande instance de Paris a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société SVM IMMO, condamné cette dernière à payer à la SCI IMECA la somme de 57 500 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation, déclaré sans objet l'appel en garantie à l'encontre de la SCP T..., condamné la société SVM IMMO à payer à la SCI IMECA la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens et rejeté le surplus des demandes.
La SARL SVM IMMO et la SCI IMECA ont respectivement formé appel du jugement le 24 août et le 11 septembre 2018, appels qui ont été joints sous le numéro 18-20393 par ordonnance du magistrat chargé de la mise en état le 14 mars 2019.
Par ses dernières conclusions, la société SVM IMMO demande à la cour de :
. infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que la SCI IMECA a qualité à agir et est recevable en son action, en ce qu'il l'a condamnée à payer à la SCI IMECA la somme de 57 500 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation et 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens et rejeté sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi que ses autres demandes,
. confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté...
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