Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2020, 17/00027H

Case OutcomeInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date07 octobre 2020
Docket Number17/00027H
CourtCourt of Appeal (Paris)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 6

ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2020
Contestations d'Honoraires d'Avocat
(No /2020, 6 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 17/00027 - No Portalis 35L7-V-B7B-B2MHQ


NOUS, Agnès TAPIN, Présidente de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Karolyn MOUSTIN, Greffière lors des débats et de Vanessa ALCINDOR, Greffière lors de la mise à disposition de l'ordonnance.


Vu le recours formé par :


Monsieur G... U...
[...]
[...]
Représenté par Mme T... U... (Conjointe) en vertu d'un pouvoir spécial

Demandeur au recours,


contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de MELUN dans un litige l'opposant à :


Société LA SCP FGB
[...]
[...]
[...]
Non comparante, non représentée

Défenderesse au recours,


Par décision réputée contradictoire, statuant publiquement, et après avoir entendu Madame T... U... présente à notre audience du 15 Juin 2020 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,

L'affaire a été mise en délibéré au 21 Septembre 2020 puis prorogée au 07 octobre 2020 :

Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ;

Monsieur G... U... a saisi début 2011 le cabinet d'avocats la SCP FGB de la défense de ses intérêts dans une procédure de divorce.
Il a fait ensuite appel à lui pour obtenir la désignation d'un administrateur provisoire d'une SCI dans laquelle il avait des participations avec son ex-épouse.
Enfin, Monsieur U... a confié la défense de ses intérêts à la SCP FGB dans une procédure de liquidation de son régime matrimonial qui a abouti à la signature d'un état liquidatif en septembre 2015.
Il a mis fin au mandat du cabinet d'avocats en octobre 2015.

Aucune convention n'a été signée par les parties.

La SCP FGB a saisi le 16 août 2016 le bâtonnier de l'ordre des avocats de Melun d'une demande de taxation de ses honoraires et frais à l'encontre de Monsieur U... à la somme de 12.055,60 € TTC sur laquelle il reste dû une somme de 8.000 € HT, soit 9.600€ TTC qui correspond aux honoraires relatifs à la procédure de liquidation de la communauté entre les ex-époux.

Par décision du 16 décembre 2016, la déléguée du bâtonnier a :
- fixé les honoraires et frais de la SCP FGB à la somme de 11.455,60 € sur laquelle il reste dû la somme de 9.000 € TTC,
- ordonné à Monsieur U... de régler à la SCP FGB la somme de 9.000 € TTC.

Cette décision a été notifiée par lettres RAR du 16 décembre 2016 aux parties.
La SCP FGB a signé la notification le 19 décembre 2016, et Monsieur U... a signé l'AR de la lettre précitée, le 21 décembre 2016.

Par lettre RAR en date du 15 janvier 2017, le cachet de la Poste faisant foi, Monsieur U... a exercé un recours contre la décision.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 4 février 2020 à laquelle Monsieur U... était représenté par son épouse qui a demandé le renvoi. La SCP FGB était également présente.
Elles ont été informées de manière contradictoire du renvoi de ce dossier à l'audience du 15 juin 2020 à 9 h 30 dans la salle X....

A l'audience du 15 juin 2020, la SCP FGB était ni présente ni représentée.
La présente ordonnance sera réputée contradictoire.

Monsieur U..., régulièrement représenté par son épouse Madame T... L... épouse U... suivant un pouvoir qu'il a signé le 2 février 2020, a soutenu par son intermédiaire, les demandes suivantes qui figurent dans des...

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