Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2020, 20/03048E
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 12 décembre 2020 |
| Docket Number | 20/03048E |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 12 DECEMBRE 2020
( pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 20/03048 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCYZK
Décision déférée : ordonnance rendue le 10 décembre 2020, à 14h41, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. S... G...
né le [...] à Tchernivetska, de nationalité ukrainienne
RETENU au centre de rétention : [...]
assisté de Me Isabelle Gugenheim, avocat de permamence au barreau de Paris et de Mme H... D... interprète en ukrainien tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
INTIMÉ :
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
représenté par Me Abdou DJAE de la selarl Thierry-Leufroy, avocats au barreau de Meaux,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 10 décembre 2020 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. S... G... au centre de rétention administrative no3 du Mesnil-Amelot (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vinght-huit jours à compter du 10 décembre 2020 à 16h50 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 11 décembre 2020, à 12h05, par M. S... G... ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. S... G..., assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Il...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 12 DECEMBRE 2020
( pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 20/03048 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCYZK
Décision déférée : ordonnance rendue le 10 décembre 2020, à 14h41, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. S... G...
né le [...] à Tchernivetska, de nationalité ukrainienne
RETENU au centre de rétention : [...]
assisté de Me Isabelle Gugenheim, avocat de permamence au barreau de Paris et de Mme H... D... interprète en ukrainien tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
INTIMÉ :
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
représenté par Me Abdou DJAE de la selarl Thierry-Leufroy, avocats au barreau de Meaux,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 10 décembre 2020 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. S... G... au centre de rétention administrative no3 du Mesnil-Amelot (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vinght-huit jours à compter du 10 décembre 2020 à 16h50 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 11 décembre 2020, à 12h05, par M. S... G... ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. S... G..., assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Il...
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