Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2020, 20/03049E
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 20/03049E |
| Date | 12 décembre 2020 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 12 DECEMBRE 2020
( pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 20/03049 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCYZX
Décision déférée : ordonnance rendue le 09 décembre 2020, à 17h28, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANTE :
Mme X... H...
née le [...] à Graz, de nationalité autrichienne
RETENUE au centre de rétention : [...]
assistée de Me Camille Vannier, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis , Me Xavier Courteille, avocat au barreau de PARIS et Me Hanna RAJBENBACH, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉ :
LE PRÉFET DE POLICE
représenté par Me Romain DUSSAULT, du cabinet Claisse avocats au barreau de Paris,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 09 décembre 2020 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de l'intéressée enregistrée sous le numéro 20/03418 et celle introduite par la requête du préfet de police enregistrée sous le numéro 20/03406, déclarant le recours de l'intéressée recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet de police recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressée au centre de rétention administrative du [...], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 08 décembre 2020 à 17h52 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 10 décembre 2020, à 15h47 réitéré à 16h26, par Mme X... H... ;
- Vu les pièces transmises par le conseil de Mme X... H... le 12 décembre 2020 à 08h35 ;
- Après avoir entendu les observations :
- de Mme X... H..., assistée de ses avocats, qui demandent l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyen de nullité et de fond soulevés...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 12 DECEMBRE 2020
( pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 20/03049 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCYZX
Décision déférée : ordonnance rendue le 09 décembre 2020, à 17h28, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANTE :
Mme X... H...
née le [...] à Graz, de nationalité autrichienne
RETENUE au centre de rétention : [...]
assistée de Me Camille Vannier, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis , Me Xavier Courteille, avocat au barreau de PARIS et Me Hanna RAJBENBACH, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉ :
LE PRÉFET DE POLICE
représenté par Me Romain DUSSAULT, du cabinet Claisse avocats au barreau de Paris,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 09 décembre 2020 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de l'intéressée enregistrée sous le numéro 20/03418 et celle introduite par la requête du préfet de police enregistrée sous le numéro 20/03406, déclarant le recours de l'intéressée recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet de police recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressée au centre de rétention administrative du [...], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 08 décembre 2020 à 17h52 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 10 décembre 2020, à 15h47 réitéré à 16h26, par Mme X... H... ;
- Vu les pièces transmises par le conseil de Mme X... H... le 12 décembre 2020 à 08h35 ;
- Après avoir entendu les observations :
- de Mme X... H..., assistée de ses avocats, qui demandent l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyen de nullité et de fond soulevés...
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