Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2020, 20/03046E
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 20/03046E |
| Date | 12 décembre 2020 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 12 DECEMBRE 2020
( pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 20/03046 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCYZB
Décision déférée : ordonnance rendue le 09 décembre 2020, à 17h30, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. J... I...
né le [...] à Sakete, de nationalité beninoise
RETENU au centre de rétention : [...]
assisté de Me Pauline COCHELARD, avocat de permamence au barreau de Paris,
INTIMÉ :
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
représenté par Me Romain DUSSAULT, du cabinet Claisse avocats au barreau de Paris,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 09 décembre 2020 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. J... I... enregistré sous le No RG 20/03412 et celle introduite par la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis enregistrée sous le No RG 20/03408, déclarant le recours de M. J... I... recevable, rejetant le recours de M. J... I..., déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. J... I... au centre de rétention administrative no3 du Mesnil-Amelot (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours à compter du 08 décembre 2020 à 18h38 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 10 décembre 2020, à 15h31, par M. J... I... ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. J... I..., assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur lesmoyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la cour, y ajoutant sur les moyens tirés de la violation des droits en retenue, que faute...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 12 DECEMBRE 2020
( pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 20/03046 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCYZB
Décision déférée : ordonnance rendue le 09 décembre 2020, à 17h30, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. J... I...
né le [...] à Sakete, de nationalité beninoise
RETENU au centre de rétention : [...]
assisté de Me Pauline COCHELARD, avocat de permamence au barreau de Paris,
INTIMÉ :
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
représenté par Me Romain DUSSAULT, du cabinet Claisse avocats au barreau de Paris,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 09 décembre 2020 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. J... I... enregistré sous le No RG 20/03412 et celle introduite par la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis enregistrée sous le No RG 20/03408, déclarant le recours de M. J... I... recevable, rejetant le recours de M. J... I..., déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. J... I... au centre de rétention administrative no3 du Mesnil-Amelot (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours à compter du 08 décembre 2020 à 18h38 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 10 décembre 2020, à 15h31, par M. J... I... ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. J... I..., assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur lesmoyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la cour, y ajoutant sur les moyens tirés de la violation des droits en retenue, que faute...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI