Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2020, 18/00120H

Case OutcomeInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
CourtCour d'appel de Paris (France)
Docket Number18/00120H
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 6

ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 2020
Contestations d'Honoraires d'Avocat
(No /2020, 6 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/00120 - No Portalis 35L7-V-B7C-B5EUQ


NOUS, Agnès TAPIN, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffière lors de la mise à disposition de l'ordonnance.


Vu le recours formé par :


Société DHI GLOBAL LTD
[...]
LYMASOL - CYPRUS
Ayant pour avocat constitué Me Nabil FADHI, avocat au barreau de PARIS, toque : C904

Demanderesse au recours,

contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à :


Maître E... L...
[...]
[...]
Comparant en personne,

Défendeur au recours,



Par décision contradictoire, statuant publiquement, l'appel n'étant pas soutenu et après avoir entendu la partie défenderesse présente à notre audience du 09 Novembre 2020 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,

L'affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2020 :

Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ;

Maître E... L..., exerçant sous la dénomination la selarlu [...] , a été saisi en septembre 2012 par la société chypriote DHI GLOBAL Ltd d'un conflit en concurrence déloyale l'opposant au docteur A... qui exerçait au sein de la clinique Pétrarque à Paris et qui avait résilié en 2012 un contrat les liant depuis 2008 et portant sur l'usage des méthodes de restauration capillaire que la société DHI GLOBAL Ltd a mis au point et exploitées dans de nombreux pays.

Le mandat entre la société DHI GLOBAL Ltd et la selarlu [...] a cessé courant 2014.

La selarlu [...] a saisi par lettre RAR du 12 mai 2017 le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris d'une demande de fixation de ses honoraires et frais qu'il estime lui être dus par la société DHI GLOBAL Ltd à hauteur de 85.628,63 €, et en paiement du solde de 12.278,87 €.

Par décision réputée contradictoire en date du 23 novembre 2017, la déléguée du bâtonnier a :
- fixé à la somme de 82.519,77 € HT le montant des frais et honoraires dus par la société DHI GLOBAL Ltd à la selarlu [...] ,
- constaté le versement d'ores et déjà intervenu de la somme de 74.248,49 € HT,
- dit que la société DHI GLOBAL Ltd doit verser à la selarlu [...] le solde de ses frais et honoraires soit 8.271,28 € HT,
- dit que les parties détermineront sous leur seule responsabilité l'éventuelle application de la TVA,
- dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date de notification de la décision,
- rejeté la demande reconventionnelle,
- dit que la signification éventuelle de la décision sera à la charge de la société DHI GLOBAL Ltd.

La décision a été notifiée aux parties par lettres RAR en date du 24 novembre 2017. Les AR ont été signés le 27 novembre 2017 par la selarlu [...] et le 3 janvier 2018 par la société DHI GLOBAL Ltd.

Le 1er mars 2028, la société DHI GLOBAL Ltd a exercé un recours contre la décision directement au greffe de la cour d'appel.

Par lettres RAR du 23 janvier 2020 les parties ont été convoquées à l'audience du 4 mai 2020.
Le dossier a été a été renvoyé à l'audience du 9 novembre 2020, par lettres RAR du 15 mai 2020, en raison de la pandémie provoquée par le virus Covid 19, par application de la loi du 16 mars 2020...

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