Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2020, 18/00160H
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 15 décembre 2020 |
| Docket Number | 18/00160H |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 6
ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 2020
Contestations d'Honoraires d'Avocat
(No /2020, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/00160 - No Portalis 35L7-V-B7C-B5GAB
NOUS, Patricia GRANDJEAN, Présidente de chambre, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffière lors de la mise à disposition de l'ordonnance.
Vu le recours formé par :
Monsieur H... R...
[...]
[...]
Représenté par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN G./CAHN T./BORGHI, avocat au barreau de COLMAR, substitué par Me Hubert DIDON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0955
Demandeur au recours,
contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à :
SELARL [...]
[...]
[...]
Représentée par Me PELCENER François
Défendeur au recours,
Par décision contradictoire, statuant publiquement, et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 18 Novembre 2020 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,
L'affaire a été mise en délibéré au 18 Janvier 2021 avancé au 15 Décembre 2020 :
Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ;
La SELARL [...] a apporté son concours à monsieur H... R... dans le cadre d'un litige successoral.
Les parties n'ont pas régularisé de convention d'honoraires.
Statuant sur la requête de la SELARL [...] dont une facture était demeurée impayée par M. R..., le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris, par une décision rendue le 2 février 2018, a fixé les honoraires dus à l'avocat à la somme de 3 500 euros HT et a dit que monsieur R... devait payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du bâtonnier, outre la TVA et les frais de signification le cas échéant.
Le 5 mars 2018, M. R... a formé un recours à l'encontre de cette décision.
Représenté par son conseil, M. R... soutient oralement les écritures déposées et sollicite l'infirmation de la décision du bâtonnier et qu'il soit dit qu'il ne doit aucune somme à la SELARL [...].
Il expose qu'en l'absence de convention d'honoraires, la SELARL [...] avait néanmoins déjà perçu la somme de 18 000 euros à titre d'honoraires outre le remboursement des frais annexes ; il dénonce un défaut d'information sur le tarif horaire pratiqué par l'avocat.
Représentée par son conseil, la SELARL [...] sollicite la...
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 6
ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 2020
Contestations d'Honoraires d'Avocat
(No /2020, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/00160 - No Portalis 35L7-V-B7C-B5GAB
NOUS, Patricia GRANDJEAN, Présidente de chambre, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffière lors de la mise à disposition de l'ordonnance.
Vu le recours formé par :
Monsieur H... R...
[...]
[...]
Représenté par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN G./CAHN T./BORGHI, avocat au barreau de COLMAR, substitué par Me Hubert DIDON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0955
Demandeur au recours,
contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à :
SELARL [...]
[...]
[...]
Représentée par Me PELCENER François
Défendeur au recours,
Par décision contradictoire, statuant publiquement, et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 18 Novembre 2020 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,
L'affaire a été mise en délibéré au 18 Janvier 2021 avancé au 15 Décembre 2020 :
Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ;
La SELARL [...] a apporté son concours à monsieur H... R... dans le cadre d'un litige successoral.
Les parties n'ont pas régularisé de convention d'honoraires.
Statuant sur la requête de la SELARL [...] dont une facture était demeurée impayée par M. R..., le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris, par une décision rendue le 2 février 2018, a fixé les honoraires dus à l'avocat à la somme de 3 500 euros HT et a dit que monsieur R... devait payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du bâtonnier, outre la TVA et les frais de signification le cas échéant.
Le 5 mars 2018, M. R... a formé un recours à l'encontre de cette décision.
Représenté par son conseil, M. R... soutient oralement les écritures déposées et sollicite l'infirmation de la décision du bâtonnier et qu'il soit dit qu'il ne doit aucune somme à la SELARL [...].
Il expose qu'en l'absence de convention d'honoraires, la SELARL [...] avait néanmoins déjà perçu la somme de 18 000 euros à titre d'honoraires outre le remboursement des frais annexes ; il dénonce un défaut d'information sur le tarif horaire pratiqué par l'avocat.
Représentée par son conseil, la SELARL [...] sollicite la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI