Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2020, 18/00159H

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
CourtCour d'appel de Paris (France)
Docket Number18/00159H
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 6

ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 2020
Contestations d'Honoraires d'Avocat
(No /2020, 4 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/00159 - No Portalis 35L7-V-B7C-B5GAA


NOUS, Patricia GRANDJEAN, Présidente de chambre, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffière, lors de la mise à disposition de l'ordonnance.

Vu le recours formé par :

Monsieur G... Q... F...
[...]
[...]
[...]
Comparant en personne,


Maître I... X...
[...]
[...]
Comparant en personne,

Demandeurs au recours,

contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de SEINE SAINT DENIS dans un litige l'opposant à :


Maître I... X...
[...]
[...]
Comparant en personne,


Monsieur G... Q... F...
[...]
[...]
[...]
Comparant en personne,

Défendeurs au recours,



Par décision contradictoire, statuant publiquement,et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 18 Novembre 2020 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,

L'affaire a été mise en délibéré au 18 Janvier 2021 avancé au 15 Décembre 2020 :

Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ;

Maître I... X... a apporté son concours à monsieur G... Q... F... dans le cadre d'une procédure de divorce pour laquelle une convention a fixé les honoraires de l'avocat à la somme de 2 500 euros TTC. Puis il l'a assisté lors de rendez-vous chez le notaire désigné par l'ordonnance de non-conciliation.
Maître X... a également assisté M. Q... F... dans le cadre d'une ordonnance de protection pour laquelle la somme de 1 000 euros TTC a été demandée à titre d'honoraires.
Maître X... a enfin assisté M. Q... F... dans le cadre d'un placement en garde-à-vue.

Statuant sur la contestation élevée par M. Q... F... sur le montant des honoraires facturés par maître X... à hauteur de 4 456 euros TTC, le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris, par une décision rendue le 20 février 2018, a fixé les honoraires dus à l'avocat à la somme de 4 456 euros TTC et a dit que M. Q... F... restait devoir la somme de 956 euros TTC.

Le 26 février et le 6 mars respectivement, M. Q... F... et maître X... ont formé un recours à l'encontre de cette décision.
Les deux recours ont été joints par mention au dossier le 18 novembre 2020.

Comparant en personne, maître X... soutient oralement les écritures qu'il a déposées et...

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