Cour d'appel de Paris, 19 janvier 2021, 20/087367
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 19 janvier 2021 |
| Docket Number | 20/087367 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 6
ARRET DU 19 JANVIER 2021
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 20/08736 - No Portalis 35L7-V-B7E-CB7SI
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Juin 2020 -Juge des enfants de MELUN - RG no 210/0233
APPELANTS
Madame H... I... épouse X...
[...]
[...]
comparante en personne
Monsieur P... X...
[...]
[...]
comparant
INTIMES
Monsieur A... X... (grand père paternel TDC)
[...]
[...]
non comparant
Madame O... X... (grand mère paternelle TDC)
[...]
[...]
non comparante
SERVICE EDUCATIF
Association SERVICE D'ACTION EDUCATIVE DE DAMMARIE LES LYS
[...]
[...]
représentée par Madame Q..., éducatrice et Madame U... assistante sociale
[...]
[...]
[...]
[...]
non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 01 Décembre 2020, en chambre du conseil, devant la Cour composée de :
Madame Marie-Pierre HOURCADE, Présidente de chambre
Madame Claire ESTEVENET, Conseillère
Madame Anne LATAILLADE, Conseillère chargée d'instruire l'affaire
magistrats délégués à la protection de l'enfance, qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Jocelyne RAKOTONDRASOA
Ministère Public : l'affaire a été communiquée au Ministère Public qui a apposé son visa au dossier le 30 novembre 2020.
ARRET :
- réputé contradictoire,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Pierre HOURCADE, Présidente de chambre et par Livia SEYMOUR, Greffière présente lors de la mise à disposition.
DÉCISION :
Prise après en avoir délibéré conformément à la loi.
La cour est saisie de l'appel régulièrement interjeté par madame H... I... épouse X... et monsieur P... X... contre un jugement rendu le 8 juin 2020 par le juge des enfants de Melun qui a notamment :
- renouvelé le placement de leurs enfants V... X... I..., né le [...] , S... X... I..., née le [...] et T... X... I..., né le [...] chez leurs grands-parents paternels en qualité de tiers dignes de confiance pour une durée d'un an à compter du 9 juin 2020 ;
- dit que les parents bénéficieront d'un droit de visites médiatisées une fois par mois, supervisé par l'association Chêne et ses racines ;
- dit que les prestations sociales auxquelles les mineurs ouvrent droit seront perçues par le tiers digne de confiance ;
- dispensé les parents de toute contribution au placement ;
- accordé au tiers digne de confiance le versement par l'ASE de l'allocation d'entretien, d'éducation et de conduite prévue par l'article 223-8 du Code de l'action sociale et des familles jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement ;
- maintenu la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert instituée au profit des mineurs pendant un an à compter du 9 juin 2020 ;
- dit que le Service d'Action Educative de Dammarie-les-lys sera chargé de cette mesure;
- dit que des rencontres entre la fratrie pourront être organisées, selon des modalités à définir par les services éducatifs;
- ordonné l'exécution provisoire de la décision.
Rappel de la situation:
Du mariage de monsieur et madame X... sont nés les enfants concernés par la présente procédure. De précédentes unions, madame X... a deux autres enfants G... I... M... , née le [...] , qui vit chez son père, et R... I... née le [...] , confiée à l'aide sociale à l'enfance. R... n'a pas vu sa mère depuis avril 2017 et un changement de statut est envisagé par le service.
La famille est connue depuis 2005. La fragilité psychologique des parents et l'environnement instable et insécurisant dans lequel ils vivaient ont conduit au placement de R..., pendant quatre années avant sa remise en 2009 à ses parents suivie d'une reprise du placement en 2010, après avoir subi des agressions...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI