Cour d'appel de Paris, 19 janvier 2021, 20/125597
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 19 janvier 2021 |
| Docket Number | 20/125597 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 6
ARRET DU 19 JANVIER 2021
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 20/12559 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCJ3L
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juillet 2020 -Juge des enfants de BOBIGNY - RG no G20/0061
APPELANTS
Monsieur C... X... U... R... Q...
[...]
[...]
comparant en personne, assisté de Me Magali GARIN, avocat au barreau de PARIS et en présence de Madame O... E..., interprète en portugais
Madame Y... W... T...
[...]
[...]
comparante en personne, assistée de Me Magali GARIN, avocat au barreau de PARIS
et en présence de Madame O... E..., interprète en portugais
INTIMES
Monsieur LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE SAINT DENIS
[...]
[...]
représenté par Me Caroline LAUDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : BOB32
Madame L... S...
[...]
[...]
comparante en personne
Madame N... F... P...
[...]
[...]
comparante en personne
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 01 Décembre 2020, en chambre du conseil, devant la Cour composée de :
Madame Marie-Pierre HOURCADE, Présidente de chambre
Madame Claire ESTEVENET, Conseillère
Madame Anne LATAILLADE, Conseillère chargée d'instruire l'affaire
magistrats délégués à la protection de l'enfance, qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Jocelyne RAKOTONDRASOA
Ministère Public : l'affaire a été communiquée au Ministère Public qui a apposé son visa au dossier le 25 novembre 2020.
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie Pierre HOURCADE, Présidente de chambre et par Livia SEYMOUR, Greffière présente lors de la mise à disposition.
ARRET :
La cour est saisie de l'appel régulièrement interjeté par le père monsieur C... X... U... R... Q... et la mère, madame Y... W... T... contre:
1)o un jugement rendu le 16 juillet 2020 par le juge des enfants de Bobigny, qui a notamment :
- maintenu le placement de leur fils B... Q... né le [...] à l'ASE des Yvelines à compter du 16 juillet 2020 jusqu'au 24 juillet 2020 ;
- confié leur fils B... Q... à l'ASE de Seine Saint Denis à compter du 24 juillet 2020 jusqu'au 16 janvier 2021 ;
- maintenu le placement de leur fille K... Q... à l'ASE de Seine Saint Denis à compter du 16 juillet 2020 jusqu'au 16 janvier 2021 ;
- réservé en l'état les droits des parents ;
- dit que madame N... F... bénéficiera d'un droit de visite en présence d'un tiers selon des modalités à définir avec ce service et qu'en cas de difficulté il en sera référé au Juge des enfants ;
- dit que madame L... S... bénéficiera d'un droit de visite en présence d'un tiers selon des modalités à définir avec ce service et qu'en cas de difficulté il en sera référé au Juge des enfants ;
- dispensé les parents de toute contribution aux frais de ce placement ;
- dit que les prestations sociales auxquelles les mineurs ouvrent droit seront directement versées pendant la durée du placement par l'organisme débiteur à l'aide sociale à l'enfance;
- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.
2o) une ordonnance rendue le 24 juillet 2020 par le juge des enfants de Bobigny qui a notamment :
- accordé au père, un droit de visite en présence d'un tiers sur les mineurs selon des dates et des modalités à définir avec l'ASE de Seine Saint Denis à charge pour les parties d'en référer au juge des enfants en cas de difficulté ;
- accordé à la mère, un droit de visite en présence d'un tiers sur sa fille K... Q... selon des dates et des modalités à définir avec l'ASE de Seine Saint Denis à charge pour les parties d'en référé au juge des enfants en cas de difficulté ;
- réservé en l'état les droits de la mère, à l'égard de son fils B... T... Q... ;
- suspendu les droits de madame N... F... ;
- suspendu les droits de madame L... S....
Rappel de la situation :
Le 1er juillet 2020, B... T... Q... , âgé de 8 ans et K..., âgée d'un an, étaient respectivement confiés provisoirement en urgence à l'ASE des Yvelines par le procureur de la république de Versailles pour le premier et à l'ASE de Seine Saint Denis par le procureur de la république de Bobigny pour la seconde à la suite d'un signalement par le 119 en date du 29 juin 2020 émanant d'une connaissance des parents, madame S.... Cette dernière faisait état de violences sur les enfants et plus...
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