Cour d'appel de Paris, 19 janvier 2021, 20/104387
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 19 janvier 2021 |
| Docket Number | 20/104387 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 6
ARRET DU 19 JANVIER 2021
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 20/10438 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCDW6
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 Juillet 2020 -Juge des enfants de MEAUX - RG no C17/0012
APPELANTE
Madame B... O... (demie soeur)
Elisant domicile chez Me Jean-Charles NEGREVERGNE
[...]
[...]
comparante en personne, assistée de Me Morgane LAMBRET substitué Me Lucie DESENLIS de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX
INTIMES
Monsieur J... I...
[...]
[...]
non comparant
Monsieur LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE ET MARNE
direction de l'enfance - service inspection de l'ASE
[...]
[...]
non représenté
Madame V... H...
[...]
[...]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 01 Décembre 2020, en chambre du conseil, devant la Cour composée de :
Madame Marie-Pierre HOURCADE, Présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire.
Madame Claire ESTEVENET, Conseillère.
Madame Anne LATAILLADE, Conseillère.
magistrats délégués à la protection de l'enfance, qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Jocelyne RAKOTONDRASOA
Ministère Public : l'affaire a été communiquée au Ministère Public qui a apposé son visa au dossier le 25 novembre 2020.
ARRET :
- contradictoire,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- signé par Marie-Pierre HOURCADE, Présidente de chambre et par Livia SEYMOUR, Greffière présente lors de la mise à disposition.
DÉCISION :
Prise après en avoir délibéré conformément à la loi.
La cour est saisie de l'appel régulièrement interjeté par madame O... contre une ordonnance rendue le 3 juillet 2020 par le juge des enfants de Meaux, qui l'a déboutée de sa demande de droit de visite au profit d'Q... I....
Rappel de la situation:
Madame V... H... et monsieur J... I... ont un fils Q... I... né le [...] . Madame H... a deux enfants d'une précédente union, L... et S... Y... H... qui ont été confiés à l'ASE pour les protéger des violences dont ils avaient été victimes de la part de monsieur I....
Le 10 janvier 2017, Q... était confié à l'ASE à l'âge de 7 mois, après avoir été exposé aux violences commises par son père sur sa mère et ses frère et soeur plus âgés, à un climat...
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