Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2021, 20/037757
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 22 janvier 2021 |
| Docket Number | 20/037757 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'appel de Paris
Pôle 4 -chambre 1
Arrêt du 22 janvier 2021
(no , pages)
Saisine sur renvoi après cassation
Numéro d'inscription au répertoire général :RG 20/03775 -Portalis 35L7-V-B7E-CBRHP
Décision déférée à la cour : arrêt du 19 décembre 2019 -Cour de cassation - pourvoi no 18-20.846
Demandeurs à la saisine
Madame J... W...
Agissant en qualité d'héritière de Monsieur B... W..., né le [...] , décédé le 5 mai 2013,
[...]
[...]
Monsieur G... W...
Agissant en qualité d'héritière de Monsieur B... W..., né le [...] , décédé le 5 mai 2013,
[...]
[...]
Madame T... W... épouse R...
Agissant en qualité d'héritière de Monsieur B... W..., né le [...] , décédé le 5 mai 2013,
[...]
[...]
Madame P... O... veuve W...
Agissant en qualité d'héritière de Monsieur B... W..., né le [...] , décédé le 5 mai 2013,
[...]
[...]
Représentés par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125
Ayant pour avocat plaidant, Me Laurent Barbotin, avocat au barreau de PARIS, toque :
P 147
Défendeurs à la saisine
Madame Q... S...
[...]
[...]
Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
Ayant pour avocat plaidant, Me Jean-Philippe LORIZON, avocat au barreau de PARIS, toque : L 0301 substitué par Me Camille MAZEAUD, avocat au barreau de PARIS
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 03 décembre 2020, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Claude Creton, président
Mme Sylvie TREARD, conseillère
Mme Monique Chaulet, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Claude Creton, président dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier
Arrêt :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Claude Creton, président et par M. Grégoire Grospellier, greffier présent lors de la mise à disposition.
***** Par acte du 1er juillet 2002, B... W..., Mme Y... W... et M. D... W... (les consorts W...) ont donné à bail à Mme S... un appartement dans un immeuble en copropriété situé à [...] , correspondant aux lots [...] et [...] ainsi qu'à une terrasse et un jardin.
Le 17 septembre 2010, ils ont fait délivrer à...
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