Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2021, 19/076937
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 19/076937 |
| Date | 22 janvier 2021 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
Arrêt du 22 janvier 2021
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/07693 - No Portalis 35L7-V-B7D-B7WOO
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Mars 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 17/06682
APPELANTE
Madame M... C...
[...]
[...]
Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753
Ayant pour avocat plaidant, Me Didier Jacques DAILLOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C 980
INTIMES
Monsieur G... J...
[...]
[...]
Madame L... S... épouse J...
[...]
[...]
Représentés par Me Catherine COMME, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 250 substitué par Me Victor KHAL du même cabinet
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 décembre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude Creton, président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Claude Creton, président
Mme Christine Barberot, conseillère
Mme Monique Chaulet, conseillère
Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier
Arrêt :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier présent lors de la mise à disposition.
*****
Par acte du 4 février 2000, M. P... a vendu à Mme C... les lots 78, 49 et 85 dans un immeuble en copropriété situé à Paris, [...] .
Faisant valoir qu'une partie du lot numéro 85 a été annexée au lot voisin numéro 84 suite à un déplacement de la cloison séparant ces deux lots, Mme C... a assigné le 18 avril 2017 M. et Mme J... , propriétaires du lot numéro 84 aux fins de les voir condamner sous astreinte à restituer au lot numéro 85 une superficie de 1,36 m² et à lui payer une somme de 7 000 euros à titre de dommages-intérêts ainsi qu'une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 5 mars 2019, le tribunal de grande instance de Paris, faisant droit à l'action en revendication de la propriété de la surface litigieuse, a déclaré irrecevable l'action engagée par Mme C... et l'a condamnée à payer à M...
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