Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2021, 19/064567
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 22 janvier 2021 |
| Docket Number | 19/064567 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'appel de Paris
Pôle 4 - chambre 1
Arrêt du 22 janvier 2021
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : RG 19/06456-Portalis 35L7-V-B7D-B7SZM
Décision déférée à la cour : jugement du 24 janvier 2019 -tribunal de grande instance de Paris - RG 17/15528
APPELANTES
Madame W... T... épouse J...
[...]
[...]
SELARL DAEM PARTNERS
agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [...]
[...]
SCI IDAEM
agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [...]
[...]
Représentés par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 et par Me Sophie BARCELLA, avocate au barreau de PARIS,Toque : E 1622
INTIMES
Monsieur E... G...
[...]
[...]
Madame A... K... épouse G...
[...]
[...]
Représentés par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
Ayant pour avocat plaidant, Me Nathalie KARPIK, avocat au barreau de PARIS, toque : R 144 substitué par Me Laetitia ARZEL, avocat au barreau de PARIS
SAS [...]
exerçant sous l'enseigne P... C...
prise en la personne de son représentant légal
[...]
[...]
Représentée par Me Jean-Marie MOYSE de la SCP MOYSE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0274
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 décembre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Christine Barberot, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Claude Creton, président
Mme Christine Barberot, conseillère
Mme Monique Chaulet, conseillère
Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier
Arrêt :
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier présent lors de la mise à disposition.
*****
Suivant acte sous seing privé du 11 février 2016, Mme A... K... et son époux M. E... G... (les époux K... G...) ont donné à la SAS [...] , exploitant une agence immobilière sous l'enseigne Emile Garcin, le mandat non exclusif de vendre un hôtel particulier sis [...] , au prix de 3 950 000 €, honoraires de négociation inclus, soit un prix net vendeur de 3 752 500 €, la rémunération de l'agent immobilier étant à la charge du vendeur. Ce mandat avait une durée de trois mois, renouvelable par tacite reconduction et expirant "irrévocablement" à l'issue des douze mois suivant sa signature. Après avoir visité le bien le 29 mars 2017 par l'intermédiaire de l'agent immobilier, Mme W... J... a formulé plusieurs offres successives qui ont été refusées par les époux K... G.... Le 16 mai 2017 par courriel, Mme J... a offert d'acquérir au prix de 3 900 000 € net vendeurs, outre 120 000 € d'honoraires d'agence. Le même jour, les époux K... G... ont demandé par courriel à l'agence de confirmer l'offre par écrit et d'attendre qu'elle consulte son notaire. Le 24 mai 2017, le notaire des vendeurs réclamait à l'agent immobilier la communication de l'offre acceptée par ses clients ainsi que le mandat de vente. Interrogés par l'agent immobilier le 31 mai 2017...
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