Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2021, 19/117017
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 22 janvier 2021 |
| Docket Number | 19/117017 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 22 JANVIER 2021
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :RG 19/11701-Portalis 35L7-V-B7D-CAC5W
Décision déférée à la cour : jugement du 19 avril 2019 -tribunal de grande instance de Paris - RG 15/01870
APPELANTS
Monsieur H... G...
[...]
[...]
Madame K... J... épouse G...
[...]
[...]
Représentés par Me Suzy BLANCHEMANCHE de l'AARPI HENRIQUET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0867 substitué par Me Anne MATRIOLET-CHAUSSARD du même cabinet
INTIMES
Maître Q... M...
ancien notaire associé de la SCP Q... M... et U... F..., notaires associés, depuis lors dénommée SCP U... F... & L... M..., notaires associés, titulaire d'un office notarial à [...] [...] )
[...]
[...]
Représenté par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090
Ayant pour avocat plaidant, la SCP MADY-GILLET-BRIAND, avocat au barreau de POITIERS
M.A.F. - Mutuelle des Architectes Français
agissant en la personne de son directeur général domicilié [...]
[...]
Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653
Ayant pour avocat plaidant, Me Férouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS
Maître B... Y...
es-qualités de liquidateur judiciaire du cabinet Strada Architecture
intimé provoqué
[...]
[...]
n'a pas constitué avocat
Association fonciere urbaine libre de l'immeuble [...]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège intimée provoquée [...]
[...]
n'a pas constitué avocat
SARL IPF
marchand de biens immobiliers, agissant par le ministère de Me B... Y..., associés gérant de la SCP [...] dont le siège social est [...]
ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL IPF, désigné par jugement du tribunal de commerce de Montpellier du 18 septembre 2015
[...]
[...]
n'a pas constitué avocat
SARL TPF
promoteur immobilier de logements, agissant par le ministère de la SCP B.T.S.G en la personne de Me R... E... [...]
ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARLU TPF, désignée par jugement du tribunal de commerce de Paris du 8 décembre 2016
[...]
[...]
n'a pas constitué avocat
SARL AAA GROUPE
exerçant sous le nom commercial "AAA GROUPE- AVENIS TUTELLE- AVENIS PROPERTY"
prise en la personne de son gérant domicilié [...]
[...]
Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
Ayant pour avocat plaidant, Me Arnaud PERICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : J 86 substitué par Me Yagmur OZDIEKCAN avocat au barreau de PARIS
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 03 décembre 2020, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Claude Creton, président
Mme Christine Barberot, conseillère
Mme Monique Chaulet, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Claude Creton, président dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier
Arrêt :
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Claude Creton, président et par M. Grégoire Grospellier, greffier présent lors de la mise à disposition.
*****
La société IPF, qui a pour unique associé la société Groupe Strada, a acquis à [...] un bien immobilier situé [...] .
Sur le conseil de la société AAA groupe, conseiller en gestion de patrimoine, M. et Mme G... ont conclu le 17 décembre 2009 avec la société IPF un contrat de réservation portant sur le lot numéro 5 composant un appartement dans l'immeuble en copropriété situé à [...], [...] . L'acte de vente a été reçu par M. M..., notaire, le 30 décembre 2009 au prix de 88 869 euros.
L'association foncière urbaine libre de l'immeuble [...] (l'AFUL) dont les copropriétaires étaient membres de droit, avait été créée à l'initiative de la société IPF avec pour objet "la restauration complète de l'immeuble, parties communes comme parties privatives". Elle était destinée à représenter les copropriétaires dans leurs relations avec le maître d'oeuvre et l'entreprise chargés de la réalisation des travaux.
Par acte du 16 décembre 2009, l'AFUL a conclu un marché de travaux avec la société TPF pour un prix de 696 134,60 euros hors taxes portant sur la réhabilitation de l'immeuble. La maîtrise d'oeuvre a été confiée à la société Cabinet Strada architecture.
M. et Mme G... ont réglé à l'AFUL les sommes de 55 321 euros et de 112 319 euros, soit un total de 167 640 euros.
Les travaux n'ayant pas été réalisés, l'AFUL a obtenu par ordonnance de référé du 20 octobre 2015 la condamnation de la société TPF à lui payer la somme de 799 772,15 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnité due en raison de l'inachèvement du chantier au 30 mai 2015.
La société IPF a été placée en redressement judiciaire le 6 septembre 2013 puis en liquidation judiciaire le 18 septembre 2015.
La société TPF a été placée en redressement judiciaire le 14 octobre 2015 et en liquidation judiciaire le 8 décembre 2016.
La société Strada architecture a été placée en liquidation judiciaire le 10 avril 2015.
M. G... a assigné les 24,26 et 29 décembre 2014 la société IPF , M. M..., et la société TPF en nullité de la vente et en paiement de dommages-intérêts.
Mme G... est ensuite volontairement intervenue à l'instance.
M. et Mme G... ont appelé en intervention forcée le liquidateur de la société TPF.
M. M... a appelé en intervention forcée et en garantie l'AFUL, la société Strada architecture représentée par son liquidateur judiciaire ainsi que son assureur, la société Mutuelle des architectes français assurance (la MAF).
La société AAA groupe a appelé en garantie la société Cap 7.
La MAF a appelé en intervention forcée la société MMA IARD assurances mutuelles et la société MMA IARD, assureurs de M. M....
Dans leurs dernières conclusions, M. et Mme G... ont sollicité l'annulation de la vente et la condamnation :
in solidum de M. M... et de la société IPF à leur payer :
- la somme de 88 869 euros correspondant au prix de vente ;
- la somme de 4 523 euros correspondant aux droits de mutation ;
- la somme de 3 501 euros correspondant aux frais de l'acte ;
in solidum de M. M..., de la société IPF et de la société TPF à leur payer la somme de 25 000 euros qu'ils ont réglés en paiement du montant des travaux ;
in solidum de M. M..., de la société IPF, de la société TPF et de la société AAA groupe à leur payer :
- la somme de 167 640 euros au titre du remboursement des frais engagés pour la réalisation des travaux ;
- la somme de 41 040 euros au titre de la perte de loyers ;
- la somme de 59 000 euros au titre de la perte des avantages fiscaux ;
- la somme de 35 000 euros au titre de la perte de l'investissement ;
- la somme de 38 476,35 euros au titre du préjudice...
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