Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2021, 20/061367
| Case Outcome | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date | 22 janvier 2021 |
| Docket Number | 20/061367 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'appel de Paris
Pôle 4 - chambre 1
Arrêt du 22 janvier 2021
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :RG 20/06136-Portalis 35L7-V-B7E-CBXKR
Décision déférée à la cour : arrêt du 12 septembre 2019 -Cour de cassation
APPELANT
Monsieur X... B...
[...]
[...]
Représenté par Me Ariane ORY-SAAL, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE
INTIMES
Madame I... E...
[...]
[...]
Représentée par Me Catherine DE FROIDCOURT-BOYER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0026
Maître M... L...
Notaire associé de la société civile professionnelle « M... L... et U... L...
[...]
[...]
Représenté par Me Marc PANTALONI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0025
S.E.L.A.S. [...]
[...]
[...]
Représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499
S.C.I. DYONIS
[...]
[...]
n'a pas constitué avocat
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 décembre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Monique Chaulet, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Claude Creton, président
Mme Christine Barberot, conseillère
Mme Monique Chaulet, conseillère
Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier
Arrêt :
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier présent lors de la mise à disposition.
*****
Saisie d'un pourvoi formé à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 8 décembre 2017, la cour de cassation a, par arrêt en date du 12 septembre 2019, cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel mais seulement en ce qu'il condamne Mme L... à payer à M. B... la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts et a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Mme L... a fait signifier l'arrêt de la cour de cassation du 12 septembre 2019 à M. B... par acte d'huissier du 20 février 2020 remis à domicile dans les conditions prévues par les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.
Le 15 avril 2020, M. X... B... a saisi la présente cour d'une...
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