Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2021, 18/192507
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 18/192507 |
| Date | 22 janvier 2021 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - chambre 1
ARRÊT DU 22 JANVIER 2021
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :RG 18/19250 -Portalis 35L7-V-B7C-B6HAD
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Avril 2018 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 14/04650
APPELANTS
Monsieur L... X...
Chez Monsieur et Madame P..., [...]
[...]
Madame Y... X... née M...
Chez Monsieur et Madame P..., [...]
[...]
Représentés par Me Emmanuelle GUEDJ de la SELARL CABINET D'AVOCATS GUEDJ HAAS-B IRI, avocat au barreau de l'ESSONNE
INTIMEES
SARL AGENCE PYRAMIDE TRANSACTIONS
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social [...]
[...]
Représentée par Me Céline ROMERO, avocat au barreau de PARIS, toque : C0226
SAS FICOP
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [...]
[...]
Représentée par Me Marie-Dominique HYEST de la SCP COHEN-HYEST, avocat au barreau de l'ESSONNE
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 10 décembre, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Claude Creton, président de chambre,
Mme Christine Barberot, conseillère,
Mme Monique Chaulet, conseillère,
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par, Mme Christine Barberot, conseillère, dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier
Arrêt :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier présent lors de la mise à disposition.
*****
Par acte sous seing privé du 6 janvier 2012 (no 966 au registre des mandats), M. L... X... et Mme Y... M..., épouse X... ( les époux X...), ont donné à la SARL Agence Pyramides transactions le mandat non exclusif de vendre un ensemble immobilier sis [...] ), soit une maison, un garage, un jardin et un terrain de 383 m2 cadastré section [...] , au prix de 305 000 €, la commission de l'agent immobilier, d'un montant de 6 000 €, étant à la charge du vendeur. Par acte sous seing privé du 7 janvier 2012, les époux T... ont vendu le bien précité, avec le concours de l'agent immobilier, à la SAS François investissement construction et promotion (FICOP), au prix de 305 000 €, sous diverses conditions suspensives dont celle de l'obtention d'un certificat d'urbanisme positif sur un lot à bâtir, après division de la parcelle [...] à réaliser par l'acquéreur, la commission de l'agent immobilier d'un montant de 6 000 € étant à la charge du vendeur. La réitération de la vente par acte authentique, qui devait être reçu par M B... S..., notaire, était prévue "dans un délai de six mois". Par acte sous seing privé du 14 janvier 2012 (no 968), la société FICOP a donné au même agent immobilier le mandat non exclusif de vendre une maison d'habitation sise [...] ) après division de la parcelle [...] , au prix de 200 000 €, la commission de l'agent immobilier d'un montant de 10 000 € étant à la charge de l'acquéreur. Un premier avenant à ce mandat, par acte sous seing privé du 24 mai 2012, a réduit le prix à la somme de 190 000 €, puis, un second avenant du 15 juin 2012 a réduit le prix à la somme de 172 000 € et la commission à celle de 6 000 € en mettant cette dernière à la charge du vendeur. Par acte sous seing privé du 15 juin 2012, la société FICOP a vendu aux époux V..., avec le concours du même agent immobilier, la maison d'habitation sise [...] , sous diverses conditions suspensives dont celle de la vente suivant acte authentique par les époux T... de l'ensemble immobilier et de la division de la parcelle [...] , au prix de 172 000 €, la commission d'un montant de 6 000 € étant à la charge du vendeur. Par acte sous seing privé du 14 janvier 2012 (no 969), la société FICOP a donné au même agent immobilier le mandat sans exclusivité de vendre un terrain à bâtir sis [...] dans la même commune, d'une superficie de 190 m2 environ après division de la parcelle précitée cadastré section [...] , au prix de 160 000 €, la commission de l'agent immobilier, d'un montant de 16 000 € étant à la charge de l'acquéreur. Un avenant à ce mandat, par acte sous seing privé du 24 mai 2012, a réduit la commission à la somme de 10 000 € en la mettant à la charge du vendeur. Par acte sous seing privé du 25 mai 2012, la société FICOP a vendu avec le concours de l'agent immobilier, la parcelle détachée d'une superficie de 188 m2, aux époux J... , sous diverses conditions suspensives, au prix de 145 000 € en ce compris la commission de l'agent immobilier d'un montant de 10 000 € à la charge du vendeur. La division de la parcelle [...] en deux lots a été faite et le certificat d'urbanisme délivré le 27 avril 2012, le certificat de non-recours ayant été délivré le 4 juin 2012. Les ventes au profit des époux J... et V... n'ont pas été réalisées. La vente X.../FICOP n'a pas été réitérée. Les époux X... ont vendu chacun des deux lots à des tiers par actes authentiques des 17 juin 2013 (maison au prix de149 000 €) et 6 décembre 2017 (terrain au prix de 125 000 €). Après avoir mis en demeure la société FICOP, par lettre recommandée avec avis de réception du 23 avril 2013, de lui payer la...
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